 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...Voyez Jugement interlocutoire, Jugement préparatoire, etc. Sont réputés préparatoires les jngetnens rendus pour l'instruction de la cause, et qui tendent...jugement définitif. Sont réputés interlocutoires les jugemcus rendus lorsque le tribunal ordonne, avant faire droit, une preuve , une vérification , ou... | |
 | France - 1806 - 420 sayfa
...des jugemens qui auraient accordé une provision. 4^2.. Sont réputés préparatoires les jugemens rendus pour l'instruction de la cause , et qui tendent...jugement définitif. Sont réputés interlocutoires les jugemens rendus lorsque le tribunal ordonne , avant dire droit , une preuve , une vérification , ou... | |
 | France - 1807 - 476 sayfa
...jngement définitif : il en sera de mé1ne des jugeinent.s qui auraient accordé une .provision. 4Î2. Sont réputés préparatoires les jugements rendus...tribunal ordonne , avant dire droit , une preuve , une vérification , ou une instruction qui préjuge le fond. 453. Seront sujets à l'appel , les jugements... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 sayfa
...jugemens qui auraient accordé une provision. Art. 4Sa. « Sont réputés préparatoires les jugemens rendus pour l'instruction de la cause , et qui tendent à mettre le procès en état de recevoir le jugement définitif. Sont réputés interlocutoires les jugemens rendus lorsque le tribunal ordonne,... | |
 | 1807 - 456 sayfa
...le nouveau Code distingue et qualifie ces jugemens. « Sont réputés préparatoires les jugemens » rendus pour l'instruction de la cause , et qui » tendent à mettre le procès en état de rece» voir jugement définitif. » * Sont réputés interlocutoires les jugemens f rendus lorsque... | |
 | France - 1807 - 746 sayfa
...Sont réputés préparatoires les jugemens rendus pour l'instruction de la cause , et qui tendent a mettre le procès en état de recevoir jugement définitif. . Sont réputés interlocutoires les jugemens rendus lorsque le tribunal ordonne , avant dire droit , une preuve , une vérification , ou... | |
 | France - 1808 - 826 sayfa
...même des jugemens qui auraient accordé une provision. 45a. Sont réputés préparatoires les jugemens rendus pour l'instruction de la cause, et qui tendent...jugement définitif. Sont réputés interlocutoires les jugemens rendus, lorsque le tribunal ordonne, avant dire droit, une preuve, une vérification ou une... | |
 | Dujardin-Sailly - 1813 - 802 sayfa
...interlocutoire. (Code de procédure civile , art. 3i. ) M Sont réputés préparatoires les jngemens ren» dus pour l'instruction de la cause, et qui tendent » à mettre le procès en étal de recevoir jugement » définitif. Sont réputés interlocutoires les » jugemens rendus lorsque... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 sayfa
...des jugemens qui auraient accordé une provision. я 45г. Sont réputés préparatoires les jugemens rendus pour l'instruction de la cause , et qui tendent...procès en état de recevoir jugement définitif. я Sont réputésinterlocutoiresles jugemens rendus lorsque le tribunal ordonne, avant dire droit,... | |
 | 1876 - 544 sayfa
...conjointement avec l'appel de ce jugement; Considérant qu'aux termes de l'art. 452 du même Code, sont réputés préparatoires les jugements rendus...à mettre le procès en état de recevoir jugement, et que la qualité d'interlocutoire n'appartient qu'aux jugements ordonnant avant faire droit une preuve,... | |
| |
Sont réputés préparatoires les jugements rendus pour l'instruction de la cause, et qui tendent à mettre le procès en état de recevoir jugement définitif. Sontrépute's interlocutoires les jugements rendus lorsque le tribunal ordonne , avant dire... 
