 | 1877 - 1450 sayfa
...disposant que l'on des voisins ne peut pratiquer aucun enfoncement dans le corps d'un mur mitoyen, sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts n'a violé ni faussement appliqué aucun des principes de droit invoqués à l'appui du pourvoi; —... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...pratiquer dans le "fit. IV. Des Servitudes , etc. 133 le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement ^ ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement...à son refus , fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. 663. Chacun peut... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. 662. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre , ou sans avoir, à son refus,... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...i84; Sens,tit. 10, art. io3. = Contr. argitm. ex leg ir, cod. de eonirahcndâemptione. » Article 662. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen micun enfoncement , ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 sayfa
...l'avoir appelé. Il ne peut, suivant l'art. 662, pratiquer dans le corps du mur aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement...son refus , fait régler , par experts , les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre (6Ga). La nécessite... | |
 | France - 1825 - 568 sayfa
...'"• -. L'un clés voisins ne peut pratiquer dans lu corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement , ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, Lit régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 376 sayfa
...la prohibition pour chacun des voisins de pratiquer dans le mur mitoyen aucun enfoncement , et d'y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement...à son refus , fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre. Cette disposition... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 sayfa
...remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur et du sol sur lequel il est bâti. 662 2 1 . L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen , aucun enfoncement , ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage, sans le consentement de l'autre, ou sans avoir , à son refus... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - 1834 - 646 sayfa
...L'art. 662, qui se combine avec l'art, fiâ7, exige une formalité préliminaire en ces termes : « L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps • d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer t ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de * l'autre ., ou sans avoir, à son refus,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié delà valeurdusol sur lequel le mur est bâti. 662. L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement del'autre, ou sans avoir, à son refus, fait... | |
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L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y ap'pliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel... 
