 | 1880 - 392 sayfa
...réglementer l'exercice de ce droit. Art. 14. — Le gérant sera tenu d'insérer gratuitement, en tête du journal ou écrit périodique, toutes les rectifications...un dépositaire de l'autorité publique, au sujet des actes de sa fonction qui auront été inexactement rapportés par ledit journal ou écrit périodique.... | |
 | Albert Faivre, Edmond Benoît-Lévy - 1881 - 326 sayfa
...DES RECTIFICATIONS. ART. 12. Le gérant sera tenu d'insérer gratuitement, en tète du plus prochain numéro du journal ou écrit périodique, toutes les...un dépositaire de l'autorité publique, au sujet des actes de sa fonction, qui auront été inexactement rapportés par ledit journal ou écrit périodique.... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - 1881 - 574 sayfa
...sera tenu d'insérer Rectification* gratuitement, en tête du plus prochain numéro fonctioensnllires du journal ou écrit périodique, toutes les rectifications...un dépositaire de l'autorité publique, au sujet des actes de sa fonction, qui auront été inexactement rapportés par ledit journal ou écrit périodique.... | |
 | Jules Poudra - 1881 - 572 sayfa
...gérant sera tenu d'insérer Becueeatii««gratuitement, en tête du plus prochain numéro ,oncti^ du journal ou écrit périodique, toutes les rectifications...un dépositaire de l'autorité publique, au sujet des actes de sa fonction, qui auront été inexactement rapportés par ledit journal ou écrit périodique.... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - 1881 - 820 sayfa
...rectifications et annonces judiciaires. Art. 12. Le gérant sera tenu d'insérer gratuitement, en tête du journal ou écrit périodique, toutes les rectifications...un dépositaire de l'autorité publique, au sujet des actes de sa fonction qui auront été inexactement rapportés par ledit journal ou écrit périodique.... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 sayfa
...Des rectification:. Art. 12. Le gérant sera tenu d'insérer gratuitement, en tête du plus prochain numéro du journal ou écrit périodique, toutes les...un dépositaire de l'autorité publique, au sujet des actes de sa fonction qui auront été inexactement rapportés par ledit Journal ou écrit périodique.... | |
 | Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - 1882 - 858 sayfa
...12 et 13. « Art. 12. — Le gérant sera tenu d'insérer gratuitement, en télé du plus prochain numéro du journal ou écrit périodique, toutes les...un dépositaire de l'autorité publique, au sujet des actes de sa fonction qui auront ét6 inexactement rapportés par ledit journal ou écrit périodique.... | |
 | Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - 1882 - 798 sayfa
...articles 12 et 13. » Art. 12. — Le gérant sera tenu d'insérer gratuitement, en têto du plus procbain numéro du journal ou écrit périodique, toutes les...adressées par un dépositaire de l'autorité publique, au sujnt des acles de sa fonction qui auront été inexactement rapportés par ledit journal ou écrit... | |
 | 1882 - 514 sayfa
...tenu d'insérer gratuitement, en tête du plus prochain numéro du journal ou écrit périodique (1), toutes les rectifications qui lui seront adressées...un dépositaire de l'autorité publique, au sujet des actes de sa fonction qui auront été inexactement rapportés par ledit journal ou écrit périodique.... | |
 | 1882 - 160 sayfa
...tenu d'insérer gratuitement, en tôte du plus prochain numéro du journal ou écrit périodique (1), toutes les rectifications qui lui seront adressées...un dépositaire de l'autorité publique, au sujet des actes de sa fonction qui auront été inexactement rapportés par ledit journal ou écrit périodique.... | |
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... par chaque numéro publié en contravention de la présente disposition. § 2. — Des rectifications. ART. 12. Le gérant sera tenu d'insérer gratuitement, en tête du plus prochain numéro du journal ou écrit périodique, toutes les rectifications... 
