 | France - 1876 - 1548 sayfa
...qui rngagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des persooiie* «t ;m dw>it des contributions indirectes et à tous autres fonctionnaires ou agents désignés par volés par les deux Chambres. Nulle res<iao, twal échange, nulle adj'owetion de teri itoife ne peut... | |
 | Léonce Ribert - 1875 - 334 sayfa
...Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de...ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés... | |
 | 1876 - 482 sayfa
...Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de...ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés... | |
 | André Lebon - 1876 - 482 sayfa
...Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de...ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, et uu droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été volés... | |
 | 1876 - 480 sayfa
...Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de...ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés... | |
 | Yonne (France) - 1876 - 1460 sayfa
...motivé, demander aux deux Chambres une nouvelle délibération qui ne peut être refusée. ARTICLE HUIT. engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés... | |
 | 1877 - 468 sayfa
...l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Lee traités de paix, de commerce, les traitée qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, et au droit de propriété des Français à l'étranger ne sont définitifs qu'après avoir été votés... | |
 | France - 1879 - 912 sayfa
...la Constitution ? Voici cet article : c Le Président négocie et ratifie les traités de paix, de commerce. « Les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'éiat des personnes et au droit de propriété, Font définitifs après avoir été votés par les... | |
 | Edouard Fuzier-Herman - 1880 - 672 sayfa
...aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent, » et « les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de...ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger ne sont définitifs qu'après avoir été votés... | |
 | Edouard Fuzier-Herman - 1880 - 668 sayfa
...traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger ne sont...qu'après avoir été votés par les deux Chambres. » Enfin, nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu... | |
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Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux... 
