 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...à la nation , s'il n'ya titre ou prescription contraire. Art. 56i. « Les îles et alterrissemens qui se forment dans les rivières non navigables et...flottables , appartiennent aux propriétaires riverains du côté où l'île s'est formée : si l'île n'est pas formée d'un seul côté , elle appartient aux... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...appartiennent à la nation, s^il n'ya titre ou prescription contraire. 561 . Les îles et attérissemens qui se forment dans les rivières non navigables et...flottables appartiennent aux propriétaires riverains du côté où l'île s'est formée : si l'île n'est pas formée d'un seul côté , elle appartient aux... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 sayfa
...rivières non navigables et non » flottables , appartiennent aux propriétaires rive» rains du côté où l'île s'est formée : si l'île n'est » pas...appartient aux » propriétaires riverains des deux côtés , à partir » de la ligne qu'on suppose tracée au milieu de » la rivière. » Voyez l'observation... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...appartiennent à l'Etat, s'il u'ya titre ou prescription contraire. , 56 1. Les îles et attérissemens qui se forment dans les- rivières non navigables...flottables appartiennent aux propriétaires riverains du côté où l'île s'est formée ; si l'île n'est pas formée d'un seul côté, elle appartient aux... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...chap. 20. SALVAIN& , Traité des Fiefs , ciiap. Go. ' i ' Article 56l. Les îles et attérissemens qui se forment dans les rivières non navigables et...flottables, appartiennent aux propriétaires riverains du côté on l'île s'est formée : si l'île n'est pas formée d'un seul côté , elle appartient aux... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...le* rivières non navigables et non flottables , appartiennent aux propriétaires riverains du côté où l'île s'est formée : si l'île n'est pas formée...côté , elle appartient aux propriétaires riverains dus deux côtés , à partir de la ligne qu'on suppose tracée au milieu de la rivière. Ббз. Si... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 sayfa
...contraire ; les secondes appartiennent aux propriétaires riverains du côté où l'île s'est formée , et si l'île n'est pas formée d'un seul côté , elle appartient aux propriétaires riverains des deux côtés, à parlir de la ligne qu'on suppose tracée au milieu de la rivière. Il se fait consolidation... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 sayfa
...appartiennent à la nation, s'il n'ya titre ou prescription contraire. 56i. Les îles et attérissemens qui se forment dans les rivières non navigables et...flottables , appartiennent aux propriétaires riverains du côté où l'île s'est formée ; si l'île n'est pas formée d'un seul côté , elle appartient aux... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1823 - 600 sayfa
...rivières » non navigables et non flottables, appar» tiennent aux propriétaires riverains du côté » où l'île s'est formée : si l'île n'est pas formée » d'un seul côté, elle appartient aux propriéx> taires riverains des deux côtés, à partir de la » ligne qu'on suppose tracée au milieu... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 sayfa
...fleuves et ces rivières sont des dépendances du domaine public. 156. Mais les îles et attérissements qui se forment dans les rivières non navigables et...flottables, appartiennent aux propriétaires riverains du côté où l'île s'est formée. SiKile n'est pas formée d'un seul côté, elle appartient aux propriétaires... | |
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... où l'île s'est formée: si l'île n'est pas formée d'un seul côté, elle appartient aux propriétaires riverains des deux côtés, à partir de la ligne qu'on suppose tracée au milieu de la rivière. Art. 562. Si une rivière ou un fleuve, en... 
