 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...prescription contre la caution. SECTION II. Des Causes qui suspendent le cours de la Prescription. 2251. La prescription court contre toutes personnes , à...qu'elles ne soient dans quelque exception établie par une loi. 2a52. La prescription ne court pas contre les mineurs et les interdits , sauf ce qui est dit... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...débiteur principal , ou sa reconnaissance , inlerroinpt la prescription contre la caution , 2260. — La prescription court contre toutes personnes , à...qu'elles ne soient dans quelque exception établie par une loi, 2261. — Elle ne court pas contre les mfceurs et les interdits, 2252. — Elle ne court pas... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...prescription contre la caution. . . SECTION II. Des Causer tjuî impendent le cours de la prescription, as5i. La prescription court contre toutes personnes, à...qu'elles ne soient dans quelque exception établie par une loi. 22Э2. La prescription ne court pas contre les mineurs et les interdits, sauf ce qui est dit... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 sayfa
...suspend le cours jusqu'à ce que la cause de cette suspension ait cessé. La règle générale est que la prescription court contre toutes personnes, à...qu'elles ne soient dans quelque exception établie par une loi. ART. 2z5a. — Ces exceptions sont fondées sur la faveur due à certaines personnes, et en... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 sayfa
...contre la caution. SECTION CINQUIÈME. Ses Causes qui suspendent le cours de la' prescription. XXXVIII. La prescription court contre toutes personnes, à...soient dans quelque exception établie par la loi. XXXIX. Le cours de la prescription ne peut commencer ni continuer contre les mineurs et les interdits,... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 636 sayfa
...« caution. SECTION il. — Det Causes qui suspendent le cours de la prescription. ,»5, Art. 33. « La prescription court contre toutes personnes , «...qu'elles ne soient dans quelque exception établie « par une loi. » »asi Art. 34. « La prescription ne court pas contre les mineurs « et les interdits ,... | |
 | François-Antoine Vazeille - 1834 - 412 sayfa
...le législateur s'est chargé du soin de les déterminer. L'article 2251 du code civil déclare que la prescription court contre toutes personnes , à moins qu'elles ne soient dans quelgué incapacité établie par la loi. 256. Les mineurs , les interdits , les femmes mariées ,... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1835 - 798 sayfa
...faire, ne s'occupe que des incapacités personnelles, et c'est en songeant à elles qu'il dit : « la prescription court » contre toutes personnes à moins qu'elles ne soient » dans quelqu' exception établie par une loi. » Dans l'ancienne jurisprudence , On n'était pas d'accord... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 sayfa
...principale ne peut être prescrite. § II. Des causes qui suspendent le cours de la prescription. I. La prescription court contre toutes personnes, à moins qu'elles ne soient dans quelques exceptions établies par une loi. (Art. aa5i.) II. La prescription ne court pas contre les... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...proscription contre la caution. Sect. 2, des causes qui suspendent le cours de la prescription. 2231. H.H ; F une loi. 2232. La prescription ne court pas contre les mineurs et les interdits , sauf ce qui est dit... | |
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La prescription court contre toutes personnes, à moins qu'elles ne soient dans quelque exception établie par une loi. 
