 | France - 1808 - 826 sayfa
...respectifs des parties , conformément à l'article iSia du Code Napoléon. §. IL De la Provision. 1 15. LA provision doit être faite par le tireur, ou par celui pour le compte de qui la lettre de change sera tirée, sans que le tireur cesse d'être personnellement obligé. il 6. H ya provision , si ,... | |
 | France - 1808 - 448 sayfa
...respectifs des parties , conformément à l'article 1312 du Code Napoléon. §. II. De la-Provfàen. II^. La provision doit être faite par le tireur, ou par celui pour le compte de qui la lettre de change sera tirée, sans que le tireur cesse d'être personnellement obligé. I 1.6. II ya provision, si,... | |
 | France - 1814 - 412 sayfa
...exchange, is equivalent, with respect to her, only to a simple promise. § H. De ia Prévision. Art. Î15. La provision doit être faite par le tireur, ou par celui pour le compte de qui la lettre de change sera tirée, sans que le tireur cesse d'être personnellement obligé. Art. 116. Il ya provision, si,... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 sayfa
...ordonnons ce qui suit : • Art. i". L'arlicle n5 du Code de commerce sera modifié ainsi qu'il suit : « La provision doit être faite par le tireur , ou par celui pour le compte de qui la lettre de change sera tirée, sans que le tireur pour compte d'autrui cesse d'être personnellement obligé envers les... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - 780 sayfa
...porte : «L'art. ir5 du Code de commerce sera modifié ainsi qu'il » suit: «La provision doit cire faite par le tireur ou par celui pour le »• compte de qui la lettre de change sera tirée, sans que le tireur pour » compte d'autrui cesse d'être personnellemenl obligé envers... | |
 | 1817 - 522 sayfa
...ORDONNONS ce qui suit : ART. I .cr L'article 1 1 5 du Code de commerce sera modifié ainsi qu'il suit : « La provision doit être faite par le tireur , ou par celui pour le compte de qui la lettre de change sera tirée , sans que le tireur pour compte d'autrui cesse d'être personnellement obligé envers... | |
 | 1817 - 520 sayfa
...ORDONNONS ce qui suit : ART. I ." L'article 1 1 j du Code de commerce sera modifié ainsi qu'il suit : « La provision doit être faite par le tireur', ou par celui pour le compte de qui la lettre de change,sera tirée » sans que le tireur pour compte d'autrui cesse d'être personnellement obligé... | |
 | 1822 - 610 sayfa
...par l'art. i.er de la loi du 19 mars iStj i la provision doit être faite, soit par le tireur, soit par celui pour le compte de qui la lettre de change est tirée, et que les articles 1 1 1 et 1 1 5 n'assujettissent point le donneur d'ordre à souscrire de sa signature... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 sayfa
...tome Ier, p. 455 et sttiv. PARAGRAPHE II. DE LA PROVISION. • ARTICLE II 5. LA PROVISION ' DOIT ETRE FAITE PAR. LE TIREUR • OU PAR CELUI POUR LE COMPTE DE QUI LA LETTRE DE CHANGE SERA TIRÉE ' , SANS QUE LE TIREUR CESSE D'ÊTRE PERSONNELLEMENT OBLIGÉ 4. Cet article a été présenté... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1160 sayfa
...Conseil d'état. La section de l'intérieur avoit présenté l'article u5 dans les termes suivans : La provision doit être faite par le tireur ou par celui pour le (i) Kt si maxime vérin legis hune habent intcllectum , tamen mens legislatoris aliud vult. L. i3.... | |
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La provision doit être faite par le tireur, ou par celui pour le compte de qui la lettre de change sera tirée, sans que le tireur pour compte d'autrui cesse d'être personnellement obligé envers les endosseurs et le porteur seulement. 
