 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...juillet 1791, que nous venons de rapporter sous le n° n de cet article. ) CODE CIVIL, art. i386. « Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du...lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction. » Art. 1792. « Si l'édifice construit à prix fait,... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...4 et 7 ; le§. 5 ,ff. si qitadrupes paitperiem fecisse dicalur. \ . • • • i * Article 1 5$6. Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du...lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction. Leg. 6 ; le g- 7', §• 2 ; kg- 8 > leS- 9 > leS- 24... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...l'animal a causé, soit que l'animal tût sous sa garde , soit qu'il fût égaré ou échappé. 1386. Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du...lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction. TITRE V. • Du Contrat de Mariage et des Droits respectifs... | |
 | France - 1809 - 210 sayfa
...objets qui sont soumis à des droits de voirie* Bâtimens. — Responsabilité. * Code Napoléon. i386. Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du...lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le *ice de sa construction. i792. Si l'édifice construit à prix fait, périt en... | |
 | 1810 - 488 sayfa
...elle serait aussi funeste qu'injuste. D'après l'article i386: «le propriétaire d'un bâ» timent est responsable du dommage causé par sa » ruine, lorsqu'elle est arrivée par suite du défaut » d'entretien, ou par ïe vice de sa construction. » ,Çetjte responsabilité est... | |
 | France - 1825 - 568 sayfa
...foil que l'animal Tût BOUS sa garde, soit qu'il fût éguré ou échappé. 471, 4/5, 479 , P. 1386. Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine , lorsqu'elle eut arrivée par une s tite du défaut d'entrelien ou par le vice de sa construction. 1473, 1777, C.;4?».479,PTITRE... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 sayfa
...l'animal a causé , soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fut égaré ou échappé. XIX. Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du...lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien , ou par le vice de sa construction. XX. L'action civile en dommages et intérêts , pour... | |
 | Eustache Marie Pierre Courtin - 1830 - 488 sayfa
...l'animal a causé , soit que l'animal fût sous sa garde , soit qu'il fût égaré ou échappé. » 1386. Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du...par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite de défaut d'entretien ou par le vice de sa construction. « Au surplus, il est des quasi-délits que... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 sayfa
...qu'il fût égaré ou échappé. » Art. i7. « Le propriétaire d'un bâtiment est responsable n?f, « du dommage causé par sa ruine , lorsqu'elle est arrivée par « une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa cons« truction. » M. Treilhard fut nommé, avec MM. Fourcroy et... | |
 | 1833 - 420 sayfa
...ont été lésés? Suivant l'article 1386 du code, «le « propriétaire d'un bâtiment demeure « responsable du dommage causé par sa « ruine lorsqu'elle est arrivée par une « suite du défaut d'entretien , ou par le « vice de sa construction. ° Quoique cet article paraisse faire peser la... | |
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Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction. 
