 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...espèce ; mais il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise. 124.7. Le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention. Si le lieu n'y est pas désigné , le paiement , lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé , doit être tait dans le lieu où était,... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...exécuté dans le lieu désigne par la conven-' tion. Si le lieu n'y est pas désigné , le pau-iucnt, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé...chose qui en fait l'objet. Hors ces deux cas , le paiement doit être fait au domicile du débiteur. Leg. a , §. 2 , leg. 9 ,ff. de eo quod certo loco.... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...espèce; mais il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise. 1 247. Le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention. Si le lieu n'y est pas désigné, le paiement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et determiné, dort être fait dans le lieu où était,... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...exécuté dans le lieu désigné par la convention. Si le lieu n'y est pas désigné, le paiement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé , doit être fait dans le lieu pu était, au temps de l'obligation, la choie tfui en fait l'objet. Hors ces deux cas, le paiement... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 sayfa
...espèce, mais il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise. XIII. Le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention; si le lieu n'y est pas désigné, le paiement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé , doit être fait dans le lieu où était... | |
 | France - 1825 - 898 sayfa
...exécuté dan* le lieu désigne, ar la convention. SÍ le lieu n'y est pas désigné, le paiement. lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu ou était, au tempe de l'obligation, la those qui en fait l'objet. Hors cet deuK ça*, le paiement... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 sayfa
...dans le lieu dé- u47 « signé par la convention. Si le lieu n'y est pas désigné , le « paiement , lorsqu'il s'agit d'un corps, certain et déterminé...doit être fait dans le lieu où était , au temps de l'obliga• non , la chose qui en a fait l'objet. » « Hors ces deux cas , le paiement doit être... | |
 | 1829 - 498 sayfa
...appartient ; — Attendu que l'article ia47 CC porte que s'il n'ya pas de lieu désigné le paiement doit être fait dans le lieu où était, au temps de l'obligation , la chose qui en a fait l'objet , s'il s'agit d'un corps certain et déterminé , principe qui est confirmé par l'article... | |
 | 1835 - 882 sayfa
...poursuites , toutes choses demeurant en état. 1244 /,/. 10. Le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention. Si le lieu n'y est pas désigné, le paiement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé , doit être fait dans le lieu où était,... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 sayfa
...mais il ne pourra l'offrir delà plus mauvaise (art. 1246). XV. Le paiement doit être effectué dans le lieu désigné par la convention. Si le lieu n'y est pas désigné, le paiement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était,... | |
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Le paiement doil être exécuté dans le lieu désigné par la convention; si le lieu n'y est pas désigné, le paiement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était, au temps de l'obligation, la chose qui... 
