 | France - 1876 - 1548 sayfa
...pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle mprimerie nationale [etc.] La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Chambre est suspendue pendant la session,... | |
 | France - 1814 - 474 sayfa
...départemens ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans Ig délai de trois mois. "y I . Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre, durant la session, et dans Jes six semaines qui l'auront précédée ou suivie, Ç2. Auflin... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 sayfa
...départements ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 58. Aucun... | |
 | 1814 - 418 sayfa
...départemens ; mais dans ce cas, il doit en convoquer une nouvetle dans le délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre durant sa session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 52. Aucun... | |
 | 1814 - 648 sayfa
...départemens ; mais , dans' ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 5i. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 5a. Aucun... | |
 | 1814 - 426 sayfa
...départemens; mais dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre durant sa session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. : 5a. Aucun... | |
 | 1815 - 544 sayfa
...; mai» , dans aucun cas , il doit en convo» quer une nouvelle daña le d¿lai de trois mois. П- Aucune contrainte par corps ne peut être exercée, contre un membre de la chambre durant U feffion , et dans les fix femaiiies qui l'auront précédée ou fuivie. ÎZ. Aucun... | |
 | 1818 - 568 sayfa
...départemens; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. Ç I . Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre, durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. J2. Aucun... | |
 | France - 1840 - 408 sayfa
...le délai de trois mois. — Art. 21, 22. — Ch. 1814, art. 50. — AA 22 avril 1815, art. 21. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durantla session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. — Ch. 1814,... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 sayfa
...départemens; mais dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans lé délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 52. Aucun... | |
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Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression qu'avec l'autorisation de la Chambre, dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. 
