 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 sayfa
...commissaires généraux de police , Et par les juges d'instruction. 10. Les préfets des départemens , et le préfet de police à Paris , pourront faire...le concerne , de faire tous actes nécessaires à l'eftet de constater les crimes , délits et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...généraux de police, — Et par les juges d'instruction. 10. Les préfets des diipartcmens, et la préfet de police à Paris, pourront faire 'personnellement...de constater les crimes , délits et contraventions , et_d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir , conformément à l'article & ci-dessus.... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 sayfa
...surveillance relative à la sûreté générale, le préfet est autorisé à faire personnellement, ou à requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne , de faire tous les actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer... | |
 | France - 1825 - 568 sayfa
...Paris, pour rôtit foire personiiellemeui, ou requérir les officiers de police judiciaire ., cfcacun eu ce qui le concerne , de faire tous actes nécessaires à l'effet de ci. 11-51, ncr le . crimes, délits et contraventions . et d'en livrer les auteurs aux tribuiuux chargés... | |
 | Joseph Philippe É Rey - 1826 - 762 sayfa
...Paris , pourront faire personnellement, ou reiwir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui •«concerne, de faire tous actes nécessaires à...constater les crimes, délits et contraventions, et d'en -TO les auteurs aux tribunaux chargés de les punir, cwiformémenl à l'article 8 ci-dessus. 0; dernier... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 492 sayfa
...Ofliciers de police judiciaire, chacun en ce ii qui le concerne, de faire tous actes néces. « h. un-?, à l'effet de constater les crimes, délits » et contraventions , et d'en livrer les auteurs n aux tribunaux chargés de les punir, conforii mément à l'art. 8 ci-dessus ». ties articles suivans... | |
 | Antoine Gilbert Claveau - 1831 - 600 sayfa
...judiciaires fort impot-tans. Celuici peut , ou faire personnellement tous les actes de procédure, à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions , et d'en livrer les auteurs aux tribunaux , ou charger les officiers ordinaires de les accomplir en son nom. Ainsi il est armé, perpétuellement,... | |
 | Antoine Gilbert Claveau - 1831 - 606 sayfa
...judiciaires fort importans. Celuici peut , ou faire personnellement tous les actes de procédure , à l'effet de constater les crimes , délits et contraventions , et d'en livrer les auteurs aux tribunaux , ou charger les officiers ordinaires de les accomplir en son nom. Ainsi il est armé, perpétuellement... | |
 | 1903 - 1000 sayfa
...accomplis. L'article 10 du Code d'instruction criminelle est ainsi conçu : « Les Préfets des départemens et le Préfet de police à Paris pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de l 248 REVUE DES DEUX MONDES. police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires... | |
 | Jean Marie Le Graverend - 1832 - 384 sayfa
...d'instruction et aux préfets, qui, d'après l'article 10 du Code d'instruction criminelle, peuvent faire personnellement, ou requérir les officiers...police judiciaire , chacun en ce qui le concerne, dc'faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes ou délits, et d'en livrer les... | |
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Paris, pourront faire personnellement ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions et d'en livrer les auteurs aux tribunaux... 
