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Kitaplar Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques,... ile ilgili
" Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle... "
Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ... - Sayfa 150
Joseph Adrien Rogron tarafından - 1834
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., 46. cilt

France - 1810 - 820 sayfa
...places ou voies publiques , sans les précaution.* ou signaux ordonnés ou d'usage ; 5.° Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs...usage de ces faux poids ou de ces fausses mesures ; 6.° Ceux qui emploieront des poids ou des mesures différens de ceux qui sont établis par les lois...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, 16. cilt

1837 - 602 sayfa
...Ceux qui auront des poids et mesures autres que les poids et mesures ci-dessus reconnus dans Jeurs magasins, boutiques , ateliers ou maisons de commerce , ou dans les: halles, foires ou marchés, seront punis comme ceux qui les emploieront, conformément à V^rt. 479 du code yém\- •::;.' _ ART....
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Circulaires, instructions et autres actes émanés du Ministère de l ..., 5. cilt

France. Ministère de l'intérieur - 1829 - 572 sayfa
...sont e'tablis suivant les lois en vigueur, ou ceux qui auraient des poids faux ou des mesures fausses dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles et marche's, sans pre'judice des peines correctionnelles contre ceux qui auraient fait usage de ces...
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Annuaire statistique et administratif du département du Pas-de-Calais

Augustin Leducq - 1822 - 432 sayfa
...1810 , portant : Art. 4?9- Seront punis d'une amende de onze à quinze в francs. . . 5.° Ceux qui auront de faux poids ou de fausses » mesures dans...sans préjudice des peines qui seront prononcées n par les tribunaux de police correctionnelle; contre ceux » qui auraient fait usage de ces faux poids...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., 3. cilt

1823 - 594 sayfa
...5° ceux qui auront de faux poids on de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers on maisons de commerce , ou dans les halles , foires...sans préjudice des peines qui seront prononcées par le» tribunaux de police correctionnelle contre ceux qui ëH.-' raient fait usage de ces faux poids...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 sayfa
...Art. 479- Seront punis d'une amende de 1 1 • à z5 francs inclusivement, i° . . . . 5° ceux qui < auront de faux poids ou de fausses mesures dans « leurs magasins, boutiques, ateliers oui-maisons » de commerce. ... 6° ceux qui emploieront des • poids ou des mesures autres que ceux...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire une ..., 4. cilt

Belgium - 1825 - 438 sayfa
..., places ou voies publiques, sans les précautions ou signaux ordonnés ou d'usage; t 5°. Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs...boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les fialles , foires ou marchés, sans préjudice dex peines qui seront prononcées par les tribunaux de...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., 55. cilt

1838 - 406 sayfa
...pénal. ART. 4. Ceux qui auront des poids et mesures autres que les poids et mesures ci-dessus reconnus dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons...commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, seront punis comme ceux qui les emploieront, conformément à l'art. 4?9 du Code pénal. ABT. 5. A...
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Code pénal d'Haiti

1826 - 122 sayfa
...chemins, places ou voies publiques , sans les précautioni ou signaux ordonnés ou d'usage; S.» Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs...des peines qui seront prononcées par les tribunaux en matière de police correctionnelle , contre ceux qui auraient lait usage de ces faux poids ou Je...
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Recueil critique de jurisprudence et de législation

1826 - 876 sayfa
..., av. gén.; — Vu l'art. 479, § 5, с. pén., qui punit d'une amende de onze Д i5 fr. ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs...commerce, ou dans les halles, foires ou marchés; — Vu aussi la loi du i" vendém. an 4, sur les poids et mesures, et les arrêtés du gouvernement...
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