 Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent...  Bulletin des lois de la République française - Sayfa 2France tarafından - 1827Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1841 - 882 sayfa
...Moyens de service. Art. 20. Le ministre des Gnances est autorisé à créer, pour le service de 1( trésorerie et les négociations avec la banque de...France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions. !Vc... | |
 | 1837 - 956 sayfa
...une somme égale sur l'exercice 1837. TITRE ni. Moyens de service. Art. 13. Le ministre des Onances est autorisé a créer , pour le service de la trésorerie...France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circnlation ne pourront excéder deux cent cinquante millions.... | |
 | 1840 - 882 sayfa
...été autorisée pour une somme égale sur l'exercice 1839. TITRE III. Moyens de tervice, Art. '15. Le ministre des finances est autorisé a créer, pour...la trésorerie et les négociations avec la banque dr France, des bons royaux portant intérêt et payable! à échéance fixe. Les bons royaux en circulation... | |
 | France - 1825 - 612 sayfa
...conformément à l'état E ci-an nexé. /Moyens de service. 6. Le minisire des finances est autorisé h créer, pour le service de la trésorerie et les négociations...France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent quarante millions. Dans... | |
 | France - 1825 - 552 sayfa
...conformément à l'état € ci-annexé. Moyens de service. 6. Le ministre dejjfinances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations...France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent vingt-cinq millions. Dans... | |
 | 1825 - 906 sayfa
...coniuriuimeut à l'état K i i-anncxé. Л1чггпх de service. 6. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations...banque de France , des bons royaux portant intérêt ^juin. Loi concernant le droit de circt payables à échéance fixe. culation sur les vins en cercle.... | |
 | 1839 - 408 sayfa
...sur l'exercice 18^0. TITRE 111. — MOYENS as SERVICE. 30. Le ministre des finances est autorisé ii créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des boni royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront... | |
 | 1826 - 898 sayfa
...Oise et de la Dordoguo E ci-annexé. Moyens de service. 6. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations...France , des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent vingt-cinq millions. Dans... | |
 | 1826 - 904 sayfa
...conformément à l'état E ci-annexé. Moyens de service. 6. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations...France , des bons royaux portant intérêt et payables k échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent vingt-cinq millions. Dans... | |
 | 1827 - 794 sayfa
...l'état E ci-annexé. Moyens de service. 6. Le ministre des finances est autorisé à créer , pour Je service de la trésorerie et les négociations avec...France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent vingt-cinq millions. Dans... | |
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