 | 1807 - 314 sayfa
...gratuits. 3a. Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Us ne contractent , à raison de leur gestion , aucune...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur... | |
 | France - 1808 - 448 sayfa
...par des mandataires à terçps, révocables , associés ou non associés , salariés ou gratuits. Us ne contractent, à raison de leur gestion , aucune...solidaire relativement aux engagemens de la société. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société.... | |
 | France - 1808 - 826 sayfa
...gratuits. 3a. Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent , à raison de leur gestion , aucune...obligation personnelle ni solidaire relativement aux eogagemens de la société*. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 sayfa
...Art. 3z . Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune...solidaire relativement aux engagemens de la société. 35. Les associés ne font passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société.... | |
 | France - 1814 - 412 sayfa
...Art. 32. Les administrateurs ne sont responsables que de F< cution du mandat qu'ils oui reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. Art. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte do montant de... | |
 | France - 1819 - 878 sayfa
...complètent le nombre de quatre, nécessaire pour valider les délibérations. Les membres 'dudit conseil ne contractent, à raison de leur gestion , aucune...obligation personnelle ni solidaire, relativement aux engagen-.ens de la société. Ce conseil délibère sur toutes les affaires de la société, et les... | |
 | France - 1820 - 1076 sayfa
...arrondissemens qui composent les trois dtpartcmens, forment le conseil d'administralion de l'association. Ils ne contractent , à raison de leur gestion , aucune...personnelle ni solidaire, relativement aux engagemens de l'association. Ils doivent avoir au moins trente mille francs de propriétés engagées à l'assurance... | |
 | 1821 - 684 sayfa
...remplacement des membres titulaires, dans l'ordre déterminé par l'assemblée générale. Les administrateurs ne contractent , à raison de leur gestion, aucune...solidaire , relativement aux engagemens de la société. ART. XXVI. Le directeur aura seul la conduite des travaux journaliers ; il rend compte de leur exécution... | |
 | 1821 - 668 sayfa
...des membres titulaires , dans l'ordre déterminé par l'assemblée générale. Les administrateurs ne contractent, à raison de leur gestion, aucune...obligation personnelle ni solidaire , relativement •aux engagcmens de la société. ART. XXVI. Le directeur aura seul la conduite des travaux journaliers ;... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...33. Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. — Ils ne contractent, à raison de leur gestion , aucune...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagement de la société. • >.î. Les associés ne sont passibles que de la perte du tuontant de... | |
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Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 
