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Les réductions de tarifs consenties sur les chemins de fer de l'État pour le transit de marchandises étrangères sont accordées aux mêmes marchandises, quand elles viennent de l'autre État. Ces deux dispositions avaient été d'ailleurs, dès le début, fort critiquées en Autriche elles entraînaient pour elle un sacrifice pécuniaire considérable, parce que les marchandises hongroises en transit dépassaient de loin la masse des produits autrichiens traversant le territoire hongrois, et aussi parce que le transit étranger devait pour atteindre la frontière commune franchir des distances beaucoup plus longues que les produits hongrois admis cependant à jouir des mêmes réductions.

L'Autriche et la Hongrie trouvent donc dans leurs tarifs de chemins de fer une arme dangereuse; dans leurs tarifs d'exportation elles peuvent désormais n'avoir en vue que leur intérêt propre.

L'Ausgleich de 1907 ne touche pas aux droits que l'Autriche exerce comme portier de la Hongrie. Celleci, en effet, est au Nord, à l'Ouest et en grande partie au Sud, bornée par le croissant autrichien. Fiume est la seule issue libre vers l'étranger; pour l'exportation de ses produits agricoles en Allemagne, en Suisse, ses meilleurs débouchés, la Hongrie doit emprunter le réseau autrichien. Or, de l'extrême Sud de la Silésie à la frontière hongroise, d'Annaberg à Jablunkau, il n'y a que 64 kilomètres, exploités par une compagnie austro-hongroise, la compagnie Kaschau-Oderberg. D'Oderberg, terminus du réseau, 5 kilomètres à franchir jusqu'à Annaberg, frontière prussienne, mais ces 5 kilomètres sont desservis par le Staatsbahn, le chemin de fer de l'État autrichien!

La Hongrie désirait naturellement que la compagnie qui dépend des deux gouvernements fût autorisée à pousser sa ligne jusqu'à la frontière allemande. L'Autriche n'a consenti qu'au dédoublement de la voie sur

son territoire, concession assez chiche, mais importante néanmoins pour la Hongrie, car l'encombrement de cette ligne qu'empruntent son exportation de bétail, de bois, de céréales, de farine, et son importation de charbons silésiens, était tel que le commerce germanohongrois en souffrait. L'Autriche cependant n'a accordé la concession que devant le refus des Hongrois de construire le chemin de fer dalmate. Entre la Dalmatie et l'Istrie, s'intercale la Croatie, et entre ces deux parties du territoire autrichien les communications, faute de voies ferrées, ne se font que par cabotage. A cause de leur grand éloignement, les ports et les chemins de fer dalmates étaient négligés par Vienne, mais les habitants se sont chargés de rappeler au Gouvernement les dangers politiques du délaissement dans lequel on les tenait. En échange du dédoublement de la section d'Oderberg, les Hongrois ont promis de construire une voie reliant Rudolfs werth, terminus d'une ligne quittant à Laibach la grande artère Vienne-Trieste, à Knin, localité du Nord de la Dalmatie, où aboutissaient les voies ferrées des deux ports de Sebenico et Spalato.

Le coût de cette ligne est évalué à 100 millions de couronnes, et la durée des travaux à sept ans. Un consortium s'est formé en 1912 entre la Lokalbahngesellschaft, la Wiener Unionbank, la Ungarische Agrar und Rentenbank et la Pester Commerzialbank en vue de mener la construction à bonne fin.

Les trois principes généraux réglant la navigation intérieure n'ont subi aucune modification en 1907.

Toutes les questions de navigation et de batellerie se rapportant aux fleuves auxquels peuvent encore s'appliquer les décisions du Congrès de Vienne et celles de l'Acte de navigation du Danube de 1857 sont du ressort du ministre des affaires extérieures, si le

différend surgit entre l'un des deux États et un pays étranger.

Les affaires concernant les fleuves qui traversent le territoire des deux États dépendent des deux gouvernements et sont réglées d'accord entre les deux intéressés.

Dans la navigation et le flottage sur tous les cours d'eau, l'égalité est assurée aux citoyens des deux pays. Mais la question du pavillon dévoile les susceptibilités nationales. Avant 1907, les bateaux de commerce autrichiens et hongrois, devaient en territoire étranger arborer le pavillon commun, c.-à-d. celui du commerce maritime. Pendant leur voyage en territoire austrohongrois, faute d'entente, la coutume contraire aux usages internationaux avait prévalu les bateaux autrichiens, par exemple, dès leur arrivée en Hongrie amenaient leur pavillon et arboraient le pavillon

magyar.

Actuellement, dans ce cas, chaque navire, un hongrois supposons, conserve son pavillon national à l'arrière, mais pendant ses escales en Autriche, il doit en outre hisser au mât le pavillon autrichien.

Aucun changement n'a été apporté en 1907 aux stipulations réglant la navigation maritime. L'accord des deux gouvernements est nécessaire dans les affaires. communes, comme les phares. La liberté et l'égalité sont assurées aux citoyens des deux pays en matière de pêche et de navigation.

Le Lloyd autrichien était autrefois considéré comme entreprise commune et fut désigné jusqu'en 1891 sous le nom de Lloyd austro-hongrois.

En dehors du compromis, les deux gouvernements s'étaient entendus il y a quelques années pour répartir le trafic des lignes régulières de Trieste et de Fiume. Au Lloyd, l'Orient, les échelles du Levant, la mer Noire, l'Égypte, les Indes, la Chine, le Japon. A

l'Adria, l'Occident, la Méditerranée occidentale, l'Allemagne et la mer du Nord. A l'Austro-Americana et à l'Adria, l'Amérique du Sud. En 1906 cet accord fut provisoirement prolongé jusqu'en 1911, mais n'a pas été renouvelė.

Après la guerre de Napoléon, en vue de réformer la circulation financière, le gouvernement autrichien accorda à la Banque Nationale d'Autriche, fondée en 1816, le privilège de l'émission. Comme ce privilège avait été en 1862 renouvelé jusqu'en 1878, on ne souleva pas la question de la Banque lors de l'établissement du compromis de 1867, et, pour ne pas compliquer davantage des affaires déjà assez embrouillées, le statu quo fut adopté pour les dix premières années de l'Ausgleich. Mais à leur expiration, la Banque d'Autriche devient la Banque Austro-Hongroise; une seconde direction est installée à Budapest; l'assemblée générale cependant et le conseil général conservent leur siège à Vienne. L'Empereur, sur la proposition des deux ministres des finances, choisit le gouverneur parmi les douze conseillers généraux dont deux doivent être hongrois. A chacune des directions de Vienne et de Budapest, il appartient de décider du crédit accordé dans leur territoire, mais au conseil général sont réservées la direction et la surveillance du mouvement des affaires, et la fixation du taux bancaire unitaire pour toute la monarchie.

Le renouvellement du privilège se fit aisément en 1888, mais en 1896 les négociations furent longues et pénibles. Les demandes des Hongrois étaient catégoriques, l'obstruction systématique entravait l'activité législative du Reichsrat et des prolongations annuelles renouvelèrent successivement le privilège jusqu'en 1899. Pour la décade 1900-1910, la situation fut réglée comme suit :

L'assemblée générale, selon la majorité des actionnaires, doit avoir lieu à Vienne ou à Budapest, fait, c'est toujours Vienne.

en

Les douze conseillers généraux, dont six au lieu de deux seront hongrois, siégeront alternativement à Vienne et à Budapest. Le conseil général comprend le Gouverneur, un vice-gouverneur et un vice-gouverneur adjoint autrichiens, un vice-gouverneur et un vicegouverneur adjoint hongrois. Tous les cinq sont nommés par l'Empereur, le premier sur la proposition du ministre des finances commun, les quatre autres sur la proposition du ministre des finances de leur pays; mais, dans l'espoir peut-être de voir se succéder alternativement des gouverneurs autrichiens et magyars, les Hongrois demandent et obtiennent que le gouverneur soit nommé pour cinq ans seulement.

Jusqu'alors, sur la totalité des bénéfices provenant des opérations et de l'avoir de la Banque, on prélevait en faveur des actionnaires, déduction faite de tous les frais généraux, 5% du capital versé. Le reste était divisé en deux parts, l'une de 10% attribuée aux fonds de réserve et des pensions, l'autre haussant le dividende jusqu'à 7%. Si après ce dernier prélèvement il restait un solde, la moitié était ajoutée au dividende, l'autre moitié partagée entre les deux États dans la proportion de 70% en faveur de l'Autriche et de 30 % en faveur de la Hongrie.

En 1900, cette quote-part fut modifiée, les bénéfices sont répartis d'après l'importance des affaires réalisées par la Banque dans chaque État (1). Cette proportion

a atteint :

(1) En outre le premier dividende à distribuer a été ramené à 4 %; le reliquat est réparti par moitié entre les actionnaires et l'État, tant que le dividende total ne dépasse pas 6% du capital versé; à raison du tiers aux actionnaires et des deux tiers à l'État, quand le dividende excède 6 %.

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