 ... avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises, si elles sont à sa disposition, dans ses magasins, ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il peut constater, par un connaissement ou par une lettre de voiture,...  Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de législation ... - Sayfa 34Victor Alexis Désiré Dalloz tarafından - 1848Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1824 - 762 sayfa
...privilège pour ses avances sur les marchandises, lors même qu'elles sont en route, pourvu qu'il puisse constater par un connaissement ou par une lettre de voiture l'expédition qui 'ni en a été faite. . . * ^ ••-•••" ^. »!,•***.* , COUR DE CASSATION. f #' La demande... | |
 | France - 1807 - 476 sayfa
...pour le compte d'un commettant, a privilége, pour le remboursement de ses avances , intérêts et frais , sur la valeur des marchandises , si elles...voiture , l'expédition qui lui en a été faite. 94- Si les marchandises ont été vendues et livrées (1) Voir lu note page 1. (2) Art. 1984 à 2o1o.... | |
 | France - 1808 - 448 sayfa
...marchandises , sj elles sont à sa disposition , dans ses magasins, ou dans un dépôt public, où si, avant qu'elles soient arrivées, il peut constater,...voiture, l'expédition qui lui en a été faite"... <p4- Si les marchandises ont été vendues et livrées pour le compte du commettant , le commissionnaire... | |
 | France - 1814 - 412 sayfa
...vendues pour le compte d'un commettant, a privilège, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises, si elles sont...de voiture, l'expédition qui lui en a été faite. Art. 94. Si les marchandises ont été vendues et livrées pour le compte du commettant, le commissionnaire... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...valeur des marchandises , si elles sont à s;» disposition , dans ses magasins , ou dans un dépftt public , ou si, avant qu'elles soient arrivées, il...voiture , l'expédition qui lui en a été faite. • ){. Si les marchandises ont été vendues et livrées pour le compte du commettant, le commissionnaire... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 sayfa
...dépôt public , ou si , avant qu'elles soient arrivées , il peut constater , par un connoissement ou par une lettre de voiture , l'expédition qui lui en a été faite. Cet article a été présenté et adopté le 20 janvier 1807 (Voyez Procès-verbal, n" xm , art. joo,... | |
 | France - 1825 - 568 sayfa
...dans ses magasins , ou dans un dépôt public , ou M , avant qu'elles £ oient arrivées . il ji-ul constater, par un connaissement ou par une lettre de voiture, l'expédition qui lui en a * '<• faite, sooi . aoos .(].-. 96 , 106 . »S5 , 3o8 , 443, 577 , Co. «',. Si les marchandises... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 sayfa
...magasins, ou dans un dépôt public , ou si , avant qu'elles soient arrivées, il peut constater pur un connaissement ou par une lettre de voiture, l'expédition qui lui en a été faite. — A privilège. Ce privilège n'a pas lieu dans le mandat ordinaire : il était utile de l'introduire... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 sayfa
..., dans ses magasins , ou dans un dépôt public , ou si , avant qu'elles soient arrivées , il pent constater par un connaissement ou par une lettre de...voiture , l'expédition qui lui en a été faite. = A privilège. Le privilége est, en général, un droit que la qualité de la créance donne à un... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...vendues pour lecompte d'un commettant, a privilège, pour le remboursement de ses avances, intérêts et el , si la déclaration d'appeler n'a pas été faite...tribunal qui a rendu le jugement, dix jours au plus tard 94. Si les marchandises ont été vendues et livrées pour le compte du commettant , le commissionnaire... | |
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