 | 1807 - 314 sayfa
...diligences et voitilres publiques. 108. Toutes actions contre le commissionnaire *t le voïturicr, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, sont prescrites , après six mois, pourlcs expéditions imites dans l'intérieur de la France , et apres un aa , pour .•elles faites... | |
 | France - 1814 - 412 sayfa
...may be ordered for the benefit of the carrier, to the amount of the cost of transportation. Art. 108. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier,...après six mois, pour les expéditions faites dans 1"intérieur de la France, et après un an, pour celles faites à l'étranger ; le tout à compter,... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...titre sont communes aux maitres de bateaux , cntrcpreiiturs de diligences et voitures publiques. 108. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier , à raison de la perte ou de l'avarie de» marchandises , sont prescrites après six mois, pour les expéditions faites dam l'intérieur... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 sayfa
...leur égard par aucune poursuite judiciaire. (Ibid., art. 64.) Voy. Société commerciale. 3° Tontes actions contre le commissionnaire et le voiturier,...l'intérieur de la France, et après un an pour celles fjites à l'étranger; le tout à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport des marchandises... | |
 | France - 1825 - 568 sayfa
...voilures publiques. 91,96, i „.-,<:...: 1786, C. 108. Toutes actions contre ie commi--'i.iMii.iiv." et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises , son! prescrites après six mois , pour les expéditions faites dans an, pour celles faites à l'étranger;... | |
 | 1826 - 630 sayfa
...actions contre les commissionnaires et les voituriers, à raison de la perte ou avarie des marchandises, prescrites après .six mois pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France, à compter, pour les cas de pertes, du jour où le transport des marchandises aurait dû êtreencctué,... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 sayfa
...action est éteinte contre lui, io5. — Ses droits, 1o6. — Quand sont prescrites les actions contre le voiturier à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, 1o8. Vue. ( Lettres de change a) , 129. — Quand doivent être présentées pour l'acceptation, 16o.... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 sayfa
...voituriers en ce que , s'offrant à la confiance de tous, ils ne peuvent refuser leurs services. 108. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier,...après un an , pour celles faites à l'étranger; le tont à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport des marchandises aurait dû être... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...des avaries antres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure. 108. Nr pNr @Nr nn, pour celles faites à l'étranger; le tout à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 sayfa
...rendu, le 6 décembre 183o, l'arrêt que voici : « Attendu que l'art. 108 dispose généralement que toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier,...expéditions faites dans l'intérieur de la France; que ce délai, en cas de perte, court à compter du jour où le transport aurait dû être effectué;... | |
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Turquie, et, après un an, pour celles faites à l'étranger ; le tout à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué et pour les cas d'avarie, du jour où la remise des marchandises aura été... 
