 | 1850 - 1594 sayfa
...valeur des marchandises, lorsque ces » marchandises sont a la disposition du commisi.siunniiire, ou dans ses magasins ou dans un »dépôt public, ou...qu'elles soient arri»vées, il peut constater par un connai-sement »ou par une lettre de voilure l'expédition qui i lui en a élé faite »;— Attendu... | |
 | 1807 - 314 sayfa
...privilège , pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des raarchaadises , si elles sont à sa disposition , dans ses magasins...qu'elles soient arrivées , il peut constater , par uu connaissement ou par une lettre de voiture, l'expédition qui lui eu a été faite. 94- Si ^es marchandises... | |
 | France - 1808 - 826 sayfa
...pour le compte d'un commettant , a privilège , pour le remboursement de ses avances r intérêts et. frais , sur la valeur des marchandises , si elles sont à sa disposition , dans ses magasins, ou <l;ms un dépôt publie , ou si , avant qu'elles soient arrivées , il peut constater , par cm connaissement... | |
 | France - 1808 - 448 sayfa
...privilège, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises , sj elles sont à sa disposition , dans ses magasins, ou dans un dépôt public, où si, avant qu'elles soient arrivées, il peut constater, par un connaissement ou par une lettre... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 sayfa
...pour le compte d'un commettant , a privilège , pour le remboursement de ses avances , intérets et frais, sur la valeur des marchandises, si elles sont...qu'elles soient arrivées, il peut constater, par un connoissement ou par une lettre de voiture , l'expédiiion qui lui en a été laite. 94. Si les marchandises... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 sayfa
...pour le compte d'un commettant , a privilège, pour le remboursement de ses avance?; intérêts et frais, sur la valeur des marchandises, si elles sont...disposition , dans ses magasins, ou dans un dépôt public ; — ATTENDU que ce privilège , introduit en faveur du commerce, a pour but de donner au commettant... | |
 | 1839 - 614 sayfa
...vendues pour le compte d'un commettant, a privilège pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises, si elles sont...ses magasins ou dans un dépôt public, ou si, avant leur arrivée, il peut constater, par un connaissement ou une lettre de voiture, l'expédition qui... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 sayfa
...pour le compte d'un commettant , A PRIVILÈGE ' POUR 1E REMBOURSEMENT DE SES AVANCES ' , intérêts et frais , sur la valeur des marchandises, si elles sont...qu'elles soient arrivées , il peut constater , par un connoissement ou par une lettre de voiture , l'expédition qui lui en a été faite. Cet article a... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 sayfa
...pour le compte d'un commettant, a. privilége, pour le remboursement de ses avances , intérêts et frais , sur la valeur des marchandises , -si elles...avant qu'elles soient arrivées, il peut constater pur un connaissement ou par une lettre de voiture, l'expédition qui lui en a été faite. — A privilège.... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 460 sayfa
...vendues pour le compte d'un corn» mettant , pour le remboursement die » ses avances, intérêts et frais sur la » valeur des marchandises , si elles sont » à sa disposition dans des magasins eu » dans un dépôt public; ou ai, avant » qu'elles soient arrivées , il peut cqns»... | |
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... marchandises, si elles sont à sa disposition, dans ses magasins » ou dans un dépôt public, ou si, avant qu'elles soient arrivées, il » peut constater par un connaissement ou par une lettre de voi° ture, l'expédition qui lui en a été faite. 
