 | 1790 - 534 sayfa
...formes. •• De s Juges en matière de Police. « Art. I". Les Corps Municipaux veilleront et tiendiont la main , dans l'étendue de chaque Municipalité, à l'exécution des Lois et des Règlement de Police, et connoîtront du contentieux auquel cette exécution pourra donner lieu. »... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sayfa
...chargés par le titre n de la loi du 16-24 août 1790 , sur l'organisation judiciaire, de veiller et tenir la main dans l'étendue de chaque municipalité, à l'exécution des lois et des règlemens de police , et de connaître du contentieux auquel cette exécution pourrait donner lieu.... | |
 | 1790 - 564 sayfa
...dans une ville ou dans un viliage , seront punis par les corps municipaux , lesquels veilleront et tiendront la main , dans l'étendue de chaque municipalité , à l'exécution des lois et des réglemens de police. Comme tous les citoyens doivent lavoir de quelle manière et par quelles lois... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 sayfa
...au titre,de la police, d'après lesquels les corps municipaux sont chargés de vcillfr et de tenir la main, dans l'étendue de chaque municipalité, à l'exécution des lois et règlements de police ; le procureur de la commune est chargé de la poursuite des contraventions ;... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 sayfa
...au titre de la police , d'après lesquels les corps municipaux sont charges de veiller et de tenir la main , dans l'étendue de chaque municipalité , à l'exécution des lois et de* réglemens de police; le procureur 'de la commune est charge' de la poursuite des contraventions... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 sayfa
...des fonctions de la juridiction contentieuse. [Tit. n, arl. Ier. Les corps municipaux veilleront et tiendront la main, dans l'étendue de chaque municipalité, à l'exécution des lois et réglemens de police, et connaîtront du contentieux auquel cette exécution pourra donner lieu. —... | |
 | Guillaume Routhier - 1828 - 180 sayfa
...ou ce décret ) porte au titre XI , article Ier : « Les corps municipaux veilleront et tien*> dront la main , dans l'étendue de chaque » municipalité , à l'exécution des lois et des ré» glemens de police » Voilà ce qui est administration évidemment. Puis il est dit : « Et connaîtront... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 sayfa
...Code d'inst. crim. p. 3o6 dn ti Les maires sont chargés, par la première loi , de veiller et tenir la main , dans l'étendue de chaque municipalité, à l'exécution des lois et réglemens de police, et connaissent du contentieux auquel cette exécution peut donner Heu. La deuxième... | |
 | 1838 - 532 sayfa
...page 236. (2) Loi des 16-24 août 1790.— TITRE xi. Art. 1 er. ^ Les corps municipaux veilleront et tiendront la main, dans l'étendue de chaque municipalité, à l'exécution des lois et des réglemens de police, et connaîtront du contentieux auquel cette exécution pourra donner lieu. .... | |
 | 1842 - 764 sayfa
...de police, on lit, art. Ier. Les corps municipaux veilleront et tiendront la main, dans ï 'étendue de chaque municipalité, à l'exécution des lois et des règlements de police, et connaîtront du contentieux auquel cette exécution pourra donner lieu. Il suit de ce principe que... | |
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Les corps municipaux veilleront et tiendront la main, dans l'étendue de chaque municipalité, à l'exécution des lois et des règlements de police, et connaîtront du contentieux auquel cette exécution pourra donner lieu. 
