 | France - 1803 - 576 sayfa
...commis à force ouverte ou par violence sur son territoire, par des attroupemens ou rassemblemens , armés ou non armés , soit envers les personnes,...propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages -intérêts auxquels ils donneront lieu. II. Dans les cas où les habitans de la commune auraient... | |
 | Magnier-Grandprez - 1806 - 660 sayfa
...commis à force ouverte ou par violence sur son territoire, par des attroupemens ou rassernblemens, armés ou non armés, soit envers les personnes , soit contre les propriétés nationales "T ou privées, ainsi que des dommages -intérêts *" auxquels ils donneront lieu. II. Dans les cas... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 sayfa
...ou par violence sur son territoire, par des vatlroupemens ou rassemblemens armés ou non armes, 5oh envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-inléréls auxquels i > donneront lieu». (Arl. i".) « Dans le cas où les habilans de la... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - 518 sayfa
...à force ouverte ou par violence , Sur son » territoire , par des attroupemens ou rassemblemens » armés ou non armés , soit envers les personnes ,...propriétés nationales ou privées, ainsi que » des dommages et intérêts auxquels ils donneront » lien.» (Ibid. art. Ier.) tentais , cette circonstance... | |
 | Belgium - 1825 - 438 sayfa
...commis à force ouverte ou par violence §ur son territoire, par des attroupemens ou rassemblemens armés ou non armés, soit envers les personnes, soit...auxquels ils donneront lieu. 2. — Dans le cas où las habitans de latommune auraient pris part aux délits commis sur son territoire par des altroupemens... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 sayfa
...commis à force ouverte ou par violence sur son territoire , PAR DES ATTKOCPEMEMEKS OU RASSEMBLEMEKS armés OU non armés , soit envers les personnes ,...soit contre les propriétés nationales ou privées , ainsique des dommagts-intérêts auxquels ils donnent lieu ; que l'art. 9 dispose que , « lorsque... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 472 sayfa
...des dommagesintérêts auxquels ils donnent lieu, » L'art. 2 ajoute : Dans le cas où les habiians de la commune auraient pris part aux délits commis sur son territoire par des attroupemens et rassemblemens, cette commune sera tenue de payer à la république une amende égale... | |
 | France - 1835 - 464 sayfa
...ou par violence sur son territoire, par des attroupemens ou rassemblemens armés ou non armés (2), soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que des dommages-intérêt! auxquels ils donneront lieu (3). 2. Dans le cas où les habitans de la commune... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...force ouverte ou par violence sur son territoire par des attroupemens ou rassemblemens armés ou non, soit envers les personnes , soit contre les propriétés...des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu. a. Dans le cas où les habitans de la commune auraient pris part aux délits commis sur son territoire... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 sayfa
...délits commis à force ouverte ou par violence, sur son territoire, par des attroupemens, armés ou non, soit envers les personnes, soit contre les propriétés...des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu. y. Cette Loi, au Ier vol., p. 83. Plusieurs arrêts de la cour de cassation ont déclaré qu'elle était... | |
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Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés nationales ou privées, ainsi que... 
