 | France - 1807 - 476 sayfa
...lorsqu'il sera dans le lieu de leur demeure. (224) 35. Le capitaine tient un registre coté et paraphé par l'un des juges du tribunal de commerce , ou par le maire ou son adjoint , dans les lieux où il n'ya pas de tribunal de commerce. Ce registre contient Les résolutions... | |
 | 1807 - 314 sayfa
...propriétaires, lorsqu'il sera dans le lieu de leur demeure. 35- Le capitaine tient un registre cote et paraphé par l'un des juges du tribunal de commerce, ou par le maire ou son adjoint, dans les lieux où il n'ya pas de tribunal de commerce. Ce registre contient, Les résolutions... | |
 | France - 1808 - 826 sayfa
...lorsqu'il sera dans le lieu de leur demeure. 324. Le capitaine lient un registre coté et paraphé par l'un des juges du tribunal de commerce , ou par le maire ou son adjoint , dans les lieux où il n'ya pas de tribunal de commerce. Ce registre contient Les résolutions... | |
 | France - 1808 - 448 sayfa
...lorsqu'il sera dans le lieu de leur demeure. 224. Le capitaine tient un registre coté et paraphé par l'un des juges du tribunal de commerce, ou par le maire ou son adjoint, dans les lieux où il n'ya pas de tribunal de com!merce. Ce registre contient Les résolutions... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 sayfa
...qu'en en prenant reçu. (i) Code de CoiAm. ,Art. 224. Le capitaine tient un registre coté et paraphé par l'un des juges du tribunal de commerce, ou par le maire on son adjoint , dans les lieux où il n'ya pas de tribunal de commerce. Ce registre contient , Les... | |
 | France - 1814 - 412 sayfa
...lorsqu'il sera dans le lieu de leur demeure. Art. 224. Le capitaine tient un registre coté et paraphé par l'un des juges du tribunal de commerce, ou par le maire ou son adjoint, dans les lieux où il n'ya pas de tribunal de commerce. Ce registre contient, Les résolutions... | |
 | 1816 - 608 sayfa
...suit : Du Capitaine. ART. i." Tout capitaine est tenu d'avoir un registre, coté et paraphé par un des juges du tribunal de commerce , ou par le maire ou adjoint dans les lieux où il n'ya pas de tribunal de commerce, pour y inscrire les résolutions prises pendant... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 548 sayfa
...D'APRÈS l'art. 224 du Code de commerce , le capitaine est obligé de tenir un registre coté et paraphé par l'un des juges du tribunal de commerce , ou par le maire ou son adjoint, dans les lieux où U n'ya pas de tribunal de commerce. T. 11. 1 7D1 Ce registre doit contenir... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 624 sayfa
...chargé de la condu1te d'un navire ou autre bâtiment marchand, tient aussi un registre coté et paraphé par l'un des juges du tribunal de commerce, ou par le maire ou son adjoint dans les lieux où il n'ya pas de tribunal de commerce. Dans les vingt-quatre heures de... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 620 sayfa
...chargé de la conduite d'un navire ou autra bâtiment marchand, tient aussi un registre coté et paraphé par l'un des juges du tribunal de commerce , ou par le maire ou son adjoint dans les lieux où il n'ya pas de tribunal de commerce. Dans les vingt -quatre heures de... | |
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Le capitaine tient un registre coté et paraphé par l'un des juges du tribunal de commerce , ou par le maire ou son adjoint , dans les lieux où il n'ya pas de tribunal de commerce. Ce registre contient Les résolutions prises pendant le voyage , La... 
