 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...1848.) Voyez Preuve. Nature et effets des délits et quasi-délits. 6. Tout fait quelconque de l'homme , qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ( Code Civil , art. i382.) La loi 5 , § Ier , ad legem aquil. porle :... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 sayfa
...engagemens formés par des mineurs sont sans' application. D'ailleurs tout fait quelconque de l'homme , qui cause à autrui un dommage, oblige -celui , par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. (Art. i3Ô» du Code - Napoléon. ) Sous l'ancien régime , le père naturel... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...sans conveni. 279 CHAPITRE II. Des Délits et des Quasi-délits. l382. Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé' à le réparer. 1383. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé , non-seulement... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...indebiti. CHAPITRE II. Des Délits et des Quasi - délits. Article l382. TOUT fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé , à le réparer, • Article l383. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non-seulemeni... | |
 | 1810 - 596 sayfa
...intérêts. — Enfin , sur le Code Napoléon : il dispose , art. i38a , que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il arrive , à le réparer : art. i383j que chacun est responsable du dommage qu'il a causé , non-seulement par son fait , mais... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 552 sayfa
...surtout des dommages - intérêts n'en subsiste pas moins , attendu que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. — ( Art. i 38a du. Code civil.) Cependant , comme c'est aux parties contractantes... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 sayfa
...faire ou de ne pas faire, se résout en dommages-intérêts, et qne tout fait qui cause à autrui «lu dommage, oblige celui par la faute duquel il arrive à le réparer; « Considérant que quoiqu'il soit rare que des hommes aient demandé et obtenu des dommagesintérêts... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 530 sayfa
...s'arme des articles i38a et i383 du code, dont le premier porte que : « tout fait quelconque de l'homme qui cause à » autrui un dommage, oblige celui par la faute » duquel il est arrivé, à le réparer. » A quoi le second ajoute que: ce chacun est responsable » du dommage... | |
 | 1824 - 232 sayfa
...de causer ainsi préjudice à l'intimé; Considérant, en droit, que tout fait quelconque de l'homme •qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer; Considérant que les appelans ne sauraient se prévaloir de leur qualité... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 sayfa
...est due, c'est à titre de dommages-intérêts ; voici comment : Tout fait quelconque de l'homme , qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ( i ) . L'indemnité est de la perte que la partie lésée a faite et du... | |
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Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 
