 | 1841 - 782 sayfa
...indûment admis ou employés, sans que ces amendes réunies puissent s'élever au-dessus de 200 fr. S'il ya récidive, les propriétaires ou exploitants...police correctionnelle et condamnés à une amende de 16 à 100 fr. Dans les cas prévus par le paragraphe second du présent article, les amendes réunies... | |
 | 1840 - 662 sayfa
...de aoo fr. • S'il ya récidive, les propriéîaires ou exploitons d'établissement seront traduils devant le tribunal de police correctionnelle, et condamnés à une amende de ni à ibo fr. Dans les cas prévus par le paragraphe 2 du présent article ,, les amendes réunies... | |
 | 1840 - 652 sayfa
...de 200 fr. • S'il ya récidive, les propriétaires ou exploitons d'établissement seront tradnils devant le tribunal de police correctionnelle, et condamnés à une amende de iti à 100 fr. Dans les cas prévus par le paragraphes du présent article, les amendes réunies ne... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 sayfa
...employés , sans que ces amendes réunies puissent s'élever au-dessus de deux cents francs. S'il ja récidive , les propriétaires ou exploitants des...amende de seize à cent francs. Dans les cas prévus par le paragraphe second du présent article , les amendes réunies ne pourront jamais excéder cinq... | |
 | 1841 - 1000 sayfa
...au-dessus de deux cents francs. S'il ya récidive, les propriélaires ou exploitans des établissemens seront traduits devant le tribunal de police correctionnelle et condamnés à une amende de 16 à 100 francs. Dans les cas prévus par le paragraphe second du présent article, les amendes réunies... | |
 | Société industrielle de Mulhouse (France) - 1841 - 552 sayfa
...emprisonnement qui n'excédera pas cinq jours. Les directeurs d'établissement seront, en cas de récidive , traduits devant le tribunal de police correctionnelle, et condamnés à une amende qui ne pourra excéder 2oo francs. Art. 10. La présente loi ne sera obligatoire que six mois après... | |
 | France - 1842 - 172 sayfa
...contravention, les inspecteurs dresseront des procès - verbaux qui feront foi jusqu'à preuve contraire. 12. En cas de contravention à la présente loi ou aux...amende de seize à cent francs. Dans les cas prévus par le paragraphe second du présent article, les amendes réunies ne pourront jamais excéder cinq... | |
 | Thouvenin (Docteur.) - 1842 - 116 sayfa
...excéder quinze francs. » Les contraventions qui résulteront soit de l'admission d'enfants au-dessbus de l'âge, soit de l'excès de travail, donneront...établissements seront traduits devant le tribunal de poKce correctionnelle et condamnés à une amende de seize à cent francs. Dans les cas prévus par... | |
 | 1842 - 1068 sayfa
...s'élever au - dessus de deux cents fiancs. S'il ya récidive , les propriétaires ou exploitâtes des établissements seront traduits devant le tribunal...amende de seize à cent francs. Dans les cas prévus par le paragraphe second du présent article, les amendes réunies ne pourront jamais excéder cinq... | |
 | 1842 - 1068 sayfa
...cents francs. S'il ya récidive , les propriétaires ou exploitants des établissements seront Iraduill devant le tribunal de police correctionnelle et condamnés...amende de .seize à cent francs. Dans les cas prévus par le paragraphe second du présent article, les amendes réunies ne pourront jamais excéder cinq... | |
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Les contraventions qui résulteront, soit de l'admission d'enfants au-dessous de l'âge, soit de l'excès de travail, donneront lieu à autant d'amendes qu'il y aura d'enfants indûment admis ou employés, sans que ces amendes réunies puissent s'élever... 
