...vlc»-président , de 30 maîtres des requêtes et de 48 auditeurs. Un comité spécial est chargé de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport de toutes les affaires contentions es; H est présidé par le vice-président du conseil d'Etat et composé de 5 conseillers...

...Indépendamment des comités administratifs énoncés en l'article i5, un comité spécial est chargé de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport de toutes les affaires cootentieuses. Ce comité est présidé par le conseiller d'Etat vice-président du Conseil d'Etat,...

...président du Conseil d'Etat. FORMES DE PROCÉDER DU CONSEIL D'ÉTAT DANS LES MATIÈRES CONTENTIEUSES. La section du contentieux est chargée de diriger...contentieuses, ainsi que des conflits d'attributions entre 1 autorité administrative et l'autorité judiciaire. Elle est composée de six Conseillers d'Etat,...

...avons déjà dit que c'est le comité de législation et de justice administrative qui est chargé de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport de toutes les affaires contentieuses. Le rapporteur, pour informer du recours les parties qu'intéressé l'acte attaqué, fait rendre au...

...Indépendamment des comités administratifs énoncés en l'article 1 5 , un comité spécial est chargé de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport de toutes les affaires contentieuses. Ce comité est présidé par le conseiller d'état vice-président du Conseil d'état, et, en son absence,...

...Indépendamment des comités administratifs énoncés en l'art. 15 , un comité spécial est chargé de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport de toutes les affaires contcntieuses. Ce comité est présidé par le conseiller d'Etat vice-président du conseil d'Etat,...

...Indépendamment des comités administratifs énoncés en l'art. 15, un comité spécial est chargé de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport de toutes les affaires contenlieuses. Ce comité est présidé par le conseiller d'Etat vice-président du Conseil d'Etat,...

...départements ministériels: dans le second, indépendamment de ces comités, un comité spécial est chargé de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport de toutes les affaires. Les maîtres des requêtes n'y doivent avoir que voix consultative dans les affaires dont ils ne seront...

...départements ministériels ; dans le second, indépendamment de ces comités, un comité spécial est chargé de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport de toutes les affaires. Les maîtres des requêtes n'y doivent avoir que voix consultative dans les affaires dont ils ne seront...

...prises en assemblée générale et à la majorité des voix (art. 14). Un comité spécial est chargé de diriger l'instruction écrite et de préparer le rapport de toutes les affaires contentieuses. Ce comité est présidé par le vice-président du Conseil d'État. Le rapport de ces affaires est...