 L'erreur, en matière de mariage , ne s'entend pas d'une simple erreur sur les qualités , la fortune , ou la condition de la personne à laquelle on s'unit , mais d'une erreur qui aurait pour objet la personne même. Mon intention déclarée était d'épouser...  Archiv für katholisches Kirchenrecht - Sayfa 1981878Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1803 - 336 sayfa
...s'unit , .mais d'une erreur qui auroit pour objet la personne même. Mon intention déclarée étoit d'épouser une telle personne; on me trompe, ou je...épouse une autre qui lui est substituée à mon insu et contre mon gré ; le mariage est nul. Mais , dans ce cas , l'action ne compète qu'à moi , parce... | |
 | France - 1807 - 592 sayfa
...s'unit , mais d'une erreur qui auroit pour objet la personne même. Mon intention, déclarée étoit d'épouser une telle personne ; on me trompe , ou...j'en épouse une autre qui lui est substituée à mon insçu et contre mon gré ; le mariage est nul » (2). (i) M. Boutteville , TribuH. Tome ï.", pages... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 sayfa
...s'entend pas d'une simple erreur sur les qualités, la fortune, ou la condition de la personne à laquelle on s'unit, mais d'une erreur qui aurait pour objet...épouse une autre qui lui est substituée à mon insu et contre mon gré : le mariage est nul. Mais , dans ce cas, l'action ne compote qu'à ÎHoî , parce... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 448 sayfa
...Portails , d'une simple erreur sur les qualités , la fortune ou la condition de la personne à laquelle on s'unit, mais d'une erreur qui aurait pour objet la personne même; que la capacité de consommer le mariage , n'est qu'une qualité de la personne ; et que l'époux qui... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 584 sayfa
...d'une simple erreur sur les qualités , la fortune , ou la condition de la personne à laquelle ou s'unit, mais d'une erreur qui aurait pour objet .la...d-éclarée était d'épouser une telle personne; ou me trompe, ou je suis trompé par un concours singulier de circonstances , et j'en épouse une autre... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 386 sayfa
...un exemple de ce qu'il entend par l'erreur sur la personne m<5me, et voici comment il le propose : mon intention déclarée était d'épouser une telle...singulier de circonstances , et j'en épouse une autre QUI in EST SUBSTITUÉE A MON INSU ET CONTRE M<}n GEÉ : le Mariage est mil. Par ces mots, j'en épouse... | |
 | 1841 - 936 sayfa
...pas d'une simple erreur sur les qualités , la fortune , ou la condition de la personne à laquelle on s'unit , mais d'une erreur qui aurait pour objet...épouse une autre qui lui est substituée à mon insu et contre mon gré : le mariage est nul. Mais , dans ce cas , l'action ne compète qu'à moi , parce... | |
 | A. F. Couturier de Vienne - 1845 - 588 sayfa
...s'entend pas d'une simple erreur sur les qualités, la fortune ou la condition de la personne à laquelle on s'unit, mais d'une erreur qui aurait pour objet...personne: on me trompe, ou je suis trompé par un singulier concours de circonstances, et j'en épouse une autre, qui lui est substituée à mon insu... | |
 | Jean-Étienne-Marie Portalis - 1844 - 602 sayfa
...s'entend pas d'une simple erreur sur les qualités, la fortune ou la condition de la personne à laquelle on s'unit, mais d'une erreur qui aurait pour objet...épouse une autre qui lui est substituée à mon insu et contre mon gré : le mariage est nul. Mais, dans ce cas, l'action ne compète qu'à moi, parce qu'elle... | |
 | Louis Charles A. Allemand - 1846 - 724 sayfa
...d'une » simple erreur sur les qualités, la fortune ou la condition » de la personne à laquelle on s'unit , mais d'une erreur » qui aurait pour objet la personne même. Mon intention » déclarée serait d'épouser une telle personne ; on me » trompe ou je suis trompé par un concours singulier... | |
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