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Kitaplar Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou... ile ilgili
" Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. — Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le... "
Archiv für katholisches Kirchenrecht - Sayfa 198
1878
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 sayfa
...être attaqué que parles époux , ou par celui des deux dont le consentement n'f1 pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne , le mariage ne peut être attaqué que par celui 1\es deux époux qui a été induit en erreur. 181. Dans le cas de l'article précédent, la demande...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 sayfa
...être attaqué que parles époux , ou- par, celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. , Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne , le mariage...celui des deux époux qui a été induit en erreur. Hrecevante , toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que l'époux...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., 13. bölüm

Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 sayfa
...titre 5 du liv. 3 , chap. 4 : Des demandes en nullité de mariage, art. 180 : « ....Lorsqu'il ya en erreur dans la personne , le mariage ne peut être...celui des deux époux qui a été induit en erreur. » Art. 181. « Dans le cas de l'article précédent , lu demande en nullité n'est plus recevable...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., 3. cilt

France - 1807 - 592 sayfa
...époux , ou par celui des deux dont le consentement H'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu errcur'dans la personne , le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a éte induit en erreur. DANS la rédaction communiquée au Tribunat on avoit employé cette locution...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 sayfa
...dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne , l«? mariage ite peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été induit eu erreur. 181. Dans le cas de l'article précédent , la demande en nullité n'est plus recevable,...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 sayfa
...être attaqué que par les époux , ou par celui des. deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage...celui des deux époux qui a été induit en erreur. 181. Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable , toutes les,...
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The Christian observer [afterw.] The Christian observer and advocate

1823 - 880 sayfa
...depuis que cet époux, ou que les epoux oftt atteint l'âge competent." And again : " Lorsqu'il ya un erreur dans la personne le mariage ne peut être attaqué, que par celui des deux epoux qui a été induit en erreur." ßiher provisions, again, limit the power of impeaching the validity...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - 1825 - 898 sayfa
...dont le consentement n'a pal été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le гаагГарт ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été induit en erreur. — С. Ц6. 17.1. 199. e. — Pr. 354. e. 181. Dm-, le cas do l'article précédent, la demande en...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., 9. cilt

P. Antoine Fenet - 1828 - 584 sayfa
...attaqué que par les époux , ou par celui des deux « dont le consentement n'a pas été libre. « Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne , le mariage...celui des deux époux qui a été « induit en erreur. » 18, Art. ?<•<. « Dans le cas de l'article précédent, la demande « en nullité n'est plus recevable...
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Recueil alphabétique de questions de droit, 10. cilt

Comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 386 sayfa
...: le dfaut de consentement emporte la nullité du Mariage ; de l'autre, l'art. 18o, en disant que, lorsqu'il ya eu erreur dans la personne , le Mariage ne peut être attaque que parcelui des deux epoux qui a été induit en erreur, est manifestement censé dire que...
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