 | 1790 - 706 sayfa
...d'appel dans celles .qui excèdent sa compétence en dernier ressort ; et cela , encore qu'il ne f$t le Juge naturel des Parties , ni à raison du domicile...ni à raison de la situation de l'objet litigieux. » . : II a été proposé un article additionnel pour être intercalé entre les VII et VIII. Cet... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 744 sayfa
...d'appel dans celtes qui excèdent sa compétence en dernier ressort; et cela , 'encore qu'il ne fût le juge naturel des parties, ni à raison du domicile du défendeur , ni à raison aie la. situation de l'objet litigieux,, TITRE II. De la comparution devant le juge de paix \ . I.... | |
 | 1790 - 826 sayfa
...d'appel dans celles qui excellent sa compétence en dernier ressort; et cela, encore qu'il no fût le juge naturel des parties, ni à raison du domicile du défendeur , ni à taisoa de la situation de l'objet \itigieux. TITRE II. De la comparution devant le juge de paix\ ART.... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - 710 sayfa
...ressort , soit à charge d'appel , dans celle qui excèdent sa compétence en dernier ressort ; et cel^ , encore qu'il ne fut le juge naturel des parties ,...ni à raison de la situation de l'objet litigieux. Le jugement sera siguc des parties , si elles le savent. 11. Le juge pourra ordonner que l'asssignation... | |
 | 1824 - 762 sayfa
...d'appel, dans celles qui excèdent « sa compétence en dernier ressort , et cela encore qu'il ne « fût le juge naturel des parties, ni à raison du domicile du « défendeur , ni à raison de ja situation de l'objet litigieux. « La déclaration des parties, par laquelle elles aurontvolon«... | |
 | 1825 - 924 sayfa
...à soumettre au juge de paix la contestation qui les divise , encore qu'il ne soit LEUR JUGE KATUREL ni à raison du domicile du défendeur ni à raison de la situation de l'objet litigieua:; mais pour que la convention extensive de juridiction puisse régulièrement avoir lieu,... | |
 | France - 1806 - 420 sayfa
...soit en dernier ressort ^ si les lois ou les parties l'y autorisent, soit a la charge de l'appel , encore qu'il ne fut le juge naturel des parties ,...l'objet litigieux. La déclaration des parties qui demanderont jugement , sera signée par elles, ou mention sera faite si elles ne peuvent signer. TITRE... | |
 | France - 1807 - 746 sayfa
...l'appel, encore qu'il ne fût le juge naturel des parties , ni k raison du domicile du défendeur, ni k raison de la situation de l'objet litigieux. La déclaration des parties qui demanderont jugement, sera signée par elles, ou mention sera faite si elles ne pe.uventsigner. TITRE... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...ressort , »^ les lois ou les parties l'y autorisent , soit à la charge de l'appel , encore qu'il ne lut le juge naturel des parties , ni à raison du domicile du défendeur, ni à raison de la situation de l'ohict litigieux. — La déclaration des parties qui demanderont jugement , sera signée par elles... | |
 | 1829 - 412 sayfa
...dernier ressort , s'il ya consentement, soit à la charge de l'appel , lors même qu'il ne serait pas le juge naturel des parties, ni à raison du domicile...ni à raison de la situation de l'objet litigieux; — Considérant, au cas particulier, qu'il est constaté par la jugement du 18 janvier 1819 qu'Emmanuel... | |
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Les parties pourront toujours se présenter volontairement devant un juge de paix; auquel cas il jugera leur différend, soit en dernier ressort, si les lois ou les parties l'y autorisent, soit à la charge de l'appel, encore qu'il ne fût le juge naturel... 
