Arama Görseller Haritalar Play YouTube Haberler Gmail Drive Daha fazlasý »
Oturum açýn
Kitaplar Tout immeuble est réputé acquêt de communauté , s'il n'est prouvé que l'un des... ile ilgili
" Tout immeuble est réputé acquêt de communauté , s'il n'est prouvé que l'un des époux en avait la -propriété ou possession légale antérieurement au mariage , ou qu'il lui est échu depuis à titre de succession ou donation. "
Recueil général en matière de notariat et de jurisprudence pour le grand ... - Sayfa 433
editör: - 1870
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., 10. cilt

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...des acquêts , dans les successions n'a lieu que relativement aux époux. Voyez Communauté* « Tout immeuble est réputé acquêt de communauté, s'il...légale antérieurement au mariage , ou qu'il lui e&i échu depuis à titre de succession ou donation. » ( Code Civil , art. 1402. ) i. ACQUIESCEMENT...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 sayfa
...quelque titre que ce soit ; 3.° De tous les immeubles qui sont acquis pendant le mariage. 1402. Tout immeuble est réputé acquêt de communauté , s'il n'est prouvé que l'un des époux en avaît la propriété ou possession légale antérieurement au mariage , ou qu'il lui est échu depuis...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 sayfa
..., liv. I , chap. 5 , distinct, i , n°'. i , 2 et 3 , et distinct. 2, n- . I. Article 1 40 2 . Tout immeuble est réputé acquêt de communauté , s'il...légale antérieurement au mariage , ou qu'il lui est échu depuis à titre de succession ou donation. LEBRUN , de la commnnauté, liv. 'i , cbap. 5 , distinct....
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Code Napoléon

France - 1807 - 506 sayfa
...quelque titre que ce soit; 3°. De tous les immeubles qui sont acquis pendant le mariage. 1402. Tout immeuble est réputé acquêt de communauté, s'il...légale antérieurement au mariage , ou qu'il lui est échu depuis à titre de succession ou donation. 1403. Les coupes de bois et les produits des carrières...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Code Napoléon

France - 1810 - 1318 sayfa
...quelque titre que ce soit; ЗЛ De tous les immeubles qui sont acquis pendant le Mariage. . 1402. Tout immeuble est réputé acquêt de communauté , s'il...propriété, ou possession légale antérieurement au mariage , ¿ru- qu'il lui est échu depuis à titre de succession ou donation. 1403. Les coupes de bois et...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1816 - 846 sayfa
...fait que confirmer les anciens principes en celte matière. Cet article est ainsi conçu : « Tout immeuble est réputé acquêt de communauté s'il...légale antérieurement au mariage, ou qu'il lui est échu depuis, à titre » de succession ou donation. » Le sieur Delaizère soutient que cette présomption...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Cours de code civil, 6. cilt

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 sayfa
...Sous l'empire de cette clause, comme dans la communauté légale, tout objet est réputé acquêt, s'il n'est prouvé que l'un des époux en avait la propriété ou la possession légale au moment du mariage, ou qu'il lui est; échu de- i402puis à titre lucratif....
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 sayfa
...pendant le imringe. 14.96, ii97. 1402. Tout immeuble est réputé acquêt de communauté , s'il neat prouvé que l'un des époux en avait la propriété ou possession légale unlérieurement au mariage, ou qu'il lui e.st échu depuis à litre de succession ou donation. 1403....
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Journal des avoués, ou recueil general ..., 30. cilt

1827 - 492 sayfa
...vendus. Appel de la part de Gastineau. ABRÊT. LA COUR, considérant qu'aux termes de l'art. i4oa CC tout immeuble est réputé acquêt de communauté , s'il...possession légale antérieurement au mariage, ou qu'il lui soit échu depuis à titre de succession ou de donation ; Considérant qu'il n'est pas justifié dans...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., 13. cilt

P. Antoine Fenet - 1828 - 854 sayfa
...acquis pendant le « mariage. » i.,-1 Art. 9. « Tout immeuble est réputé acquêt de commu« nauté , s'il n'est prouvé que l'un des époux en avait la...légale antérieurement au mariage, « ou qu'il lui est échu depuis à titre dp succession ou do« nation. » Moi Art. i0. « Les coupes de bois et les produits...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda




  1. Kitaplýðým
  2. Yardým
  3. Geliþmiþ Kitap Arama
  4. EPUB olarak indir
  5. PDF olarak indir