 | 1873 - 1202 sayfa
...euxmêmes en se conformant à la loi du pays dans lequel l'assistance sera réclamée. Article 2. Dans tous les cas, le certificat d'indigence doit être délivré...la demande est formée, le certificat d'indigence T. XXI. (I' DEU.A S»» ï'). 31 sera approuvé et légalisé par l'ageut diplomatique ou consulaire... | |
 | 1873 - 798 sayfa
...en se conformant à la loi du pays dans lequel l'assistance sera réclamée. Art. 2. — Dans tous les cas, le certificat d'indigence doit être délivré à l'étranger qui demande l'assistance judiciaire par les autorités de sa résidence habituelle. S'il ne réside pas dans le pays où la... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 sayfa
...loi du pays dans lequel 'assistance sera réclamée. 2. Dans tous les cas, le certificat d'iniligence doit être délivré à l'étranger qui demande l'assistance...approuvé et légalisé par l'agent diplomatique du pays ou le certificat doit être produit. Lorsque l'étranger réside dans le pays où la demande est formée,... | |
 | 1870 - 782 sayfa
...eux-mêmes, en se conformant à la loi du pays dans lequel l'assistance sera réclamée. Art. 2. Dans tous les cas, le certificat d'indigence doit être délivré à l'étranger qui demande l'assistance judiciaire par les autorités de sa résidence habituelle. S'il ne réside pas dans le pays où la... | |
 | France - 1870 - 776 sayfa
...eux-mêmes, en se conformant à la loi du Pays dans lequel l'assistance sera réclamée. 2. Dans tous les cas, le certificat d'indigence doit être délivré à l'étranger qui demande l'assislance par les autorités de sa résidence habituelle. S'il ne réside pas dans le Pays où la... | |
 | 1871 - 390 sayfa
...eux-mêmes, en se conformant à la loi du pays dans lequel l'assistance sera réclamée. Art. %. Dans tous les cas, le certificat d'indigence doit être délivré...l'agent diplomatique du pays où le certificat doit être produit. Lorsque l'étranger réside dans le pays où la demande est formée, des renseignements... | |
 | France - 1872 - 444 sayfa
...cas, le certificat d'indigence doit être délivré à l'étranger qui demande l'assistance judiciaire par les autorités de sa résidence habituelle. S'il ne réside pas dans le- pays où la demande osl formée, le certificat PAIÏTIE I DÉCRET IMPÉRIAL QUI AUTORISE LES SOCIÉTÉS ANONYMES ET AUTRES... | |
 | France - 1872 - 444 sayfa
...eux-mêmes, en se conformant à la loi du pays dans lequel l'assistance sera réclamée. ART. 2. Dans tous les cas, le certificat d'indigence doit être délivré à l'étranger qui demande l'assistance judiciaire par les autorités de sa résidence habituelle. S'il ne réside pas dnns le pays où la... | |
 | France treaties - 1872 - 632 sayfa
...eux-mêmes, en se conformant à la loi du Pays dans lequel l'assistance sera réclamée. ART. 2. Dans tous les cas, le certificat d'indigence doit être délivré à l'étranger qui demande l'assistance judiciaire par les autorités de sa résidence habituelle. S'il ne réside pas dans le Pays où la... | |
 | Léonard Chodźko - 1873 - 416 sayfa
...en se conformant à la loi du pays dans lequel l'assistance sera réclamée. Ai t. 2. — Dans tous les cas, le certificat d'indigence doit être délivré à l'étranger qui demande l'assistance judiciaire par les autorités de sa résidence habituelle. S'il ne réside pas dans le pays où la... | |
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Dans tous les cas, le certificat d'indigence doit être délivré à l'étranger qui demande l'assistance par les autorités de sa résidence habituelle. 
