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Kitaplar S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi... ile ilgili
" S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit: — S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, de la déportation, il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement... "
Théorie du code pénal - Sayfa 376
Adolphe Chauveau tarafýndan - 1887
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., 46. cilt

France - 1810 - 820 sayfa
...déterminera , et qui toutefois ne pourra excéder l'époque où il aura accompli sa vingtième année. 67. S'il est décidé qu'il a agi avec discernement ,...S'il a encouru la peine de mort , des travaux forcés h perpétuité , ou de la déportation , il sera condamné à ia peine de dix à vingt ans d'emprisonnement...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 sayfa
...toutefois, ne pourra excéder l'époque où il aura accompli sa vingtième année». (C. p. , art. 66. ) « S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit») : a S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation , il...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1512 sayfa
...détermine.-! a , et qui toutefois ne pourra exéder l'époque où il ra accompli sa vingtième année. 67. S'il est décidé qu'il a agi avec discernement ,...peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation , il sera condamné à la peine de dix a vingt ans d'emprisonnement dans une...
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Éclaircissemens historiques en réponse aux calomnies dont les ..., 3-5. ciltler

P. J. Lauze de Peret - 1818 - 458 sayfa
...détenu pendant tel nombre d'années aue le jugement aura accompli sa vingtième année. » Art. 67. S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les...ainsi qu'il suit : S'il a encouru la peine de mort, les travaux forcés à perpétuité, etc. , il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 sayfa
...déterminera, et qui toutefois ne pourra excéder 'époque où il aura accompli sa vingtième année. 97. S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les...seront prononcées ainsi qu'il suit: — S'il a encouru :a peine de mort, des travaux forcés à perpétuité , 011 de .1 déportation , il sera condamné...
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Cours de code civil, 6. cilt

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 sayfa
...qu'il a agi avec discernement, il ya lieu à appliquer les peines portées par le Code , mais réduites ainsi qu'il suit : S'il a encouru la peine de mort , des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830 - 772 sayfa
...déterminera , et qui toutefois ne pourra excéder l'époque où il aura accompli sa vingtième année. 67. S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit : 5 'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou delà déportation, il...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., 12. cilt

France - 1912 - 748 sayfa
...qu'il suit : « Art. 67. (3) S'il en décidé qu'un mineur de plus de treize ans et moins de seize ans a agi avec discernement, les peines seront prononcées...la déportation, il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'etnpri'onnement dans une colonie correctionnelle. » S'il a encouru la peine des...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1833 - 990 sayfa
...sinon ils ne subiront que la peine des travaux forcés à temps. 36. (67.) S'il est décidé qn'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées...la déportation, il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction. S'il a encouiu la peine des travaux...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1833 - 1464 sayfa
...crimes autres que ceux que la loi punit de la (l) Ancien article abrogé par la laide ce jour: C7. S'il est décidé qu'il a agi avec discernement ,...suit : S'il a encouru la peine de mort, des travaux force's à perpétuité', ou de la déportation, il sera condamné à ia peine de dix à vingt ans...
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