 | 1850 - 1348 sayfa
...contracter en sus des trente millions ci-dessus énoncés. 6. Les conventions à passer entre l'état et la compagnie pour l'exécution de la présente...compagnie entendue , les emplois dont la moitié devra &e réservée aux anciens militaires de l'armée de terre et de mer libérés du service. 8. Les actes... | |
 | France corps législatif - 1853 - 694 sayfa
...assimilés aux gardes champêtres. Un règlement d'administration publique désignera, la compasnie entendue, les emplois dont la moitié devra être...l'armée de terre et de mer libérés du service. Art. 58. Il sera institué près de la compagnie un ou plusieurs inspecteurs commissaires, spécialement... | |
 | France - 1853 - 1390 sayfa
...dépendent, pourront être assermentés, et seront, dans ce c;is, assimilés aux gardes cliampêires. 58. Un règlement d'administration publique désignera,...compagnie entendue, les emplois dont la moitié devra cire réservée aux anciens militaires de l'armée de terre et de mer libérés du service. , 59. Il... | |
 | France sénat - 1853 - 758 sayfa
...champêtres. Art. 63. Un règlement d'administration publique désignera, la compagnie entendue, le» emplois dont la moitié devra être réservée aux anciens militaires de l'armée de terre el de mer libérés du service. Art. (3V, II sera institué près de la compagnie un ou plusieurs inspecteurs... | |
 | 1854 - 644 sayfa
...seront, dans ce cas, assimila aux gardes champêtres* 72. Un règlement d'administration publicité désignera, la compagnie entendue, les emplois dont la moitié devra être réservée aut anciens militaires de l'armée de terre et de ruer libérés du service. 73. Il sera institué... | |
 | 1854 - 1218 sayfa
...champêtres. An. Ci. Un règlement d'administration publique désignera, les concessionnaires entendus, les emplois dont la moitié devra être réservée aux anciens militaires de l'.irmée do terre et de mer libérés du service. An. 66. Il sera inslilué près des concessionnaires... | |
 | France - 1855 - 1416 sayfa
...gardes champêtres. 54. Un règlement d'administration publique désignera, le concessionnaire entendu, les emplois dont la moitié devra être réservée...l'armée de terre et de mer libérés du service. 55. Pour acquitter les frais mis à sa charge par l'article 18 ei-dessoe, le concessionnaire sera tenu... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 sayfa
...champêtres. (\f\. Un règlement d'administration publique désignera, les concessionnaires entendus, les emplois dont la moitié devra être réservée...militaires de l'armée de terre et de mer libérés da service. 05. Les concessionnaires devront faire élection de domicile à Lons-le-Saunier. Dans le... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 sayfa
...d'accorder île nouvelles concussions 58. Un règlement d'administration publique désignera, la société entendue, les emplois dont la moitié devra être...l'armée de terre et de mer libérés du service. 59. I! sera in-ailuc près de la sociélé un ou plusieurs inspecteurs commissaires , spécialement... | |
 | France - 1858 - 1478 sayfa
...dépendances, pourront être assermentés et seront, dans ce cas, assimilés aus gardes champêtres. 64. Un règlement d'administration publique désignera...moitié devra être réservée aux anciens militaires de l'fmée de terre et de mer libérés du service. 65. Il sera institué près de la compagnie un ou... | |
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Un règlement d'administration publique désignera, la Compagnie entendue, les emplois dont la moitié devra être réservée aux anciens militaires de l'armée de terre et de mer libérés du service. 
