 | France - 1810 - 820 sayfa
...francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine : le tout sans préjudice des plus fortes peines portées contre les officiers... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 sayfa
...plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. 'Les coupables pourront, de plus , être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins, et cinq ans au, plus ». (C. p., art. 419-) Voyez Injures , Manufactures.... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sayfa
...francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique, pour cinq ans au moins, et dix ans au plus , à compter du jour où il aura subi sa peine ; le tout, sans préjudice des plus fortes peines porlées contre les officiers... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...francs au plus. Les coupables pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'article 4* du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix...auront subi leur peine. Us pourront aussi être mis, parle jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années. Sera puni... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 sayfa
...puni d'un emprisonnement de deux ans au moins, de cinq ans au plus. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plu«. 4 i'->. Quiconque aura abattu un ou plusieurs arbres... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...francs à cinq cents francs, l sera interdit de l'rxurcicc de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine : le tout sans préjudice des plus fortes peines portées contre les officiers... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 sayfa
...emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 16 francs à 3oo francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins. et cinq ans au plus. » Les lois ne se sont pas bornées à punir l'empoisonnement;... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 898 sayfa
...plus. Les coupables pourront encore être interdits des droits mentionnés en Varticle f\i. du préKent Code , pendant cinq ans au moins , et dix ans au plus,...à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis , par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police... | |
 | Saint-Edme - 1824 - 536 sayfa
...qu'aurait déterminé la concurrence naturelle et libre du commerce. Les cqupables peuvent de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Si les manœuvres ont été pratiquées sur grains,... | |
 | Belgium - 1825 - 438 sayfa
...d'un an à cinq ans , et d'une amende de seize francs à trois cents francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. OBSERVATIONS. I. II ya empoisonnement toutes les fois... | |
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Les coupables pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'article 42 du présent code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. — Ils pourront aussi être mis par l'arrêt ou le... 
