 | France - 1810 - 820 sayfa
...obligation, disposition ou décharge, sera puni de la peine des travaux forcés k temps. - 4O ' • Les autres vols non spécifiés dans la présente...emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus , et pourront même l'être d'une amende qui sera de seize francs au moins et dé cinq cents francs... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sayfa
...première section (chap. 2, lit. 2, liv. 3 du C. p.); les larcins et filouteries , ainsi que les lentalives de ces mêmes délits , seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq ans an plus, et pourront même l'être d'une amende qui sera de seize francs au moins, et de cinq cents... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...opérant obligation, disposition ou décharge, sera puni de h peine des travaux forcés à temps; 4o I . Les autres vols non spécifiés dans la présente...délits, seront punis d'un emprisonnement d'un an au'inoiny et de cinq ans au plus, et pourront même l'être d'une amende' qui sera de cent un francs... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...opérant obligation , disposition ou décharge , sera puni de la peine des travaux forcés a tems. 4oi. Les autres vols non spécifiés dans la présente section , les larcins et filouteries , _ainsi que les tentatives de ces mêmes délits, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins... | |
 | Marie-Anne Adélaide Le Normand - 1822 - 436 sayfa
..., en soutenant qu'une contravention qui n'emporte que la peine d'une faible amende était passible d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. Le ministère public et le tribunal de Louvain se sont évidemment trompés. L'article 479 est postérieur... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 898 sayfa
...francs à cinq cents francs y 4°. Les vols simples, larcins et filouteries : Art. 4oi (du Code pénal). Les autres vols non spécifiés dans la présente...emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et pourront même l'être d'une amende qui sera de seize francs au moins et de cinq cents francs au... | |
 | Saint-Edme - 1824 - 536 sayfa
...individus non «chargés de la conduite ou de la garde, quiauraient facilité »ou procuré l'évasion , seront punis d'un emprisonnement »d'un an au moins, et de cinq ans au plus (art. 240).—.Si «l'évasion a été tenlée avec violence ou bris de prison, les «.preuves contre... | |
 | France - 1825 - 568 sayfa
...la haute police peu- partie de h fortune d'autrui , sera dan! le même nombre d'années. 3, 9, puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, ft d'une amende de cinquante francs JL moins et de trois mille francs au plus, — Le coupable pourra... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 528 sayfa
...qui punit d'emprisonnement et d'amende les vols non spécifiés dans la sect. ir% chap. a, liv. 3, les larcins et filouteries , ainsi que les Tentatives de ces mêmes délits ; et de l'art. 4o5 , qui soumet en termes formels aux peines qu'il prononce , quiconque aura escroqué... | |
 | 1827 - 620 sayfa
...à « l'habitation. » c Art. 4oi. Les autres vols non spéficiés dans la présente section, les c larcins et filouteries, ainsi que les tentatives de...seront « punis d'un emprisonnement d'un an au moins et île cinq ans au plus, « et pourront même l'être d'une amende qui sera de seize francs au moins... | |
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Les autres vols non spécifiés dans la présente section, les larcins et filouteries, ainsi que les tentatives de ces mêmes délits , seront punis d'un emprisonnement... 
