 | Dujardin-Sailly - 1813 - 802 sayfa
...counoissance des pièces-, et faire du tout son » rapport , ainsi qu'il est dit article 358. — Lu ii cour ordonnera aussi que les effets pris seront »'restitués au propriétaire. — Néanmoins , s'il y » a eu condamnation, cette restitution ne sera » faite qu'en justifiant par le propriétaire que... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...prendre connaissance des pièces et faire du tout son rapport, ainsi qu'il est dit en l'article 358. La cour ordonnera aussi que les effets pris seront restitués au propriétaire. 367. Lorsque l'accusé aura été déclaré excusable, la cour prononcera conformément au Code pénal.... | |
 | France - 1825 - 568 sayfa
...f;ûre de tout son rapCrt . ainsi qu'il est dit article 358. — cour ordonnera aussi que les elTcts pris seront restitués au propriétaire. — Néanmoins...propriétaire , que Le condamné a. laissé passer les délaia sans se pourvoir en cassation, ou sil s'est pourvu, que l'alTaîre est défr lùlivement terminée.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 470 sayfa
...prendre connaissance des pièces , et faire du tout son rapport, ainsi qu'il est dit à l'art. 356. » La cour ordonnera aussi que les effets pris seront restitués au propriétaire. n Néanmoins, s'il ya eu condamnation, cette restitution ne sera faite qu'en justifiant, par le propriétaire,... | |
 | Haiti - 1826 - 132 sayfa
...tribunal ordonnera aussi que les effets pris • «eront restitues au propriétaire. Néanmoins, s il ya eu condamnation, cette restitution ne sera faite qu'en justifiant par le pro- priétaire, que le condamné a laissé passeriez délais •ans se pourvoir en cassation, ou s'il... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...prendre connaissance des pièces, et faire du tout soa rapport, ainsi qu'il est dit en l'article 358. La cour ordonnera aussi que les effets pris seront restitués au propriétaire. 367. Lorsque l'accuse aura été déclaré excusable, la cour prononcera conformément au Code pénal.... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...condamnation, la cour statuera sur les dommages-intérétsprétendus par la partie civile ou par l'accusé. — La cour ordonnera aussi que les effets pris seront restitués au propriétaire. 409. Dans le cas d'acquittement de l'accusé, l'annulation de l'ordonnance qui l'aura prononcé, et... | |
 | France - 1839 - 830 sayfa
..., prendre connaissance des pièces et faire du tout son rapport , flinsi qu'il est dit article 538. La cour ordonnera aussi que les effets pris seront...restitués au propriétaire. Néanmoins, s'il ya eu rondnmnnfinn, cette restitution ne sera faite qu'en juslifiant, par le propriétaire, que le condamné... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 sayfa
...prendre connaissance des pièces et faire du tout so'n rapport, ainsi qu'il est dit article 5158 (2). La Cour ordonnera aussi que les effets pris seront...sera faite qu'en justifiant, par le propriétaire que lecondamné a laisse' passer les délais sans se pourvoir en cassation, ou, s'il s'est pourvu, que... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 sayfa
...rapport, ainsi qu'il est dit article 358. — C. 1149, 1382. — Pr. 128. — I. cr, 159, 191, 212. — I. cr. 474. — Néanmoins, s'il ya eu condamnation, cette restitution île sera faite qu'en justifiant,... | |
| |
Néanmoins, s'il ya eu condamnation, cette restitution ne sera faite qu'en justifiant par le propriétaire, que le condamné a laissé passer les... 
