Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos publicos celebrados entre ... Portugal e as mais potencias desde 1640, compilados por J. Ferreira Borges de Castro, 7-8. ciltler |
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Sayfa 16
... droits de port , de tonnage , de fanaux et de pilotage , ainsi qu'aux vacations des offi- ciers publics , et à tout autre droit ou charge de quelque espèce ou dénomination que ce soit , perçus au nom ou au profit du Gouvernement , des ...
... droits de port , de tonnage , de fanaux et de pilotage , ainsi qu'aux vacations des offi- ciers publics , et à tout autre droit ou charge de quelque espèce ou dénomination que ce soit , perçus au nom ou au profit du Gouvernement , des ...
Sayfa 18
... droits sur l'importation légalement faite dans le Royaume de Portu- gal , y compris les lles des Açores , de Madère et de Porto Santo , des articles provenant du sol ou de l'industrie du Grand - Duché de Mecklenbourg - Schwerin , et il ...
... droits sur l'importation légalement faite dans le Royaume de Portu- gal , y compris les lles des Açores , de Madère et de Porto Santo , des articles provenant du sol ou de l'industrie du Grand - Duché de Mecklenbourg - Schwerin , et il ...
Sayfa 20
... droits ou charges que si l'exportation des mêmes objets se faisait par bâtiments nationaux . ART . VIII . Les primes , remboursements de droits , ou autres avan- tages de ce genre , accordés dans les États de l'une des Hau- tes Parties ...
... droits ou charges que si l'exportation des mêmes objets se faisait par bâtiments nationaux . ART . VIII . Les primes , remboursements de droits , ou autres avan- tages de ce genre , accordés dans les États de l'une des Hau- tes Parties ...
Sayfa 24
... droits sur ses produits du sol ou de l'indus- trie , ou lui concéderait d'autres avantages ou faveurs spé- ciales en fait de commerce et de navigation , à la suite d'un Traité de Commerce ou d'une Convention spéciale , et en ...
... droits sur ses produits du sol ou de l'indus- trie , ou lui concéderait d'autres avantages ou faveurs spé- ciales en fait de commerce et de navigation , à la suite d'un Traité de Commerce ou d'une Convention spéciale , et en ...
Sayfa 26
... droit après l'acquittement des frais de sauvetage et autres , qui ne seront pas plus forts que ceux auxquels les natio- naux seraient assujettis en pareil cas . Il n'en sera point perçu de droits , à moins que ces objets ne soient ...
... droit après l'acquittement des frais de sauvetage et autres , qui ne seront pas plus forts que ceux auxquels les natio- naux seraient assujettis en pareil cas . Il n'en sera point perçu de droits , à moins que ces objets ne soient ...
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Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
1845 Fevereiro 20 de Fevereiro abaixo assignado accessão accordo Açores acto da troca Agentes Consulares Agosto Algarves Altas Partes Contratantes Altesse anno articles Artigo Auctoridades aura autre bâtiments Baviera Berlim Bretanha Britannica celebrado commercio e navegação Convenção Convention Côrte d'Athoguia d'elles declaração déclaration dépêche despacho deux Dezembro Dinamarca direitos dito droits effeito Enviado Extraordinario escravatura États été être extradicção fait fórma França Francezes Gouvernement Gran-Bretanha Greiz Hautes Parties Contractantes Hespanha Hohenzollern Julho Junho 18 l'autre l'Ordre l'un lieu Magestade El-Rei Magestade Fidelissima Maio Majesté le Roi Majesté Très-Fidèle Março Maria mezes navios Negocios Estrangeiros Oldemburgo Ordem Ordem do Leão paiz París pays Plenipotenciarios Plénipotentiaire Porto Santo portos ports Portugais Portuguezes pourront presente Tratado Protocolo Prussia Rainha a Senhora reciproca Reino de Portugal Renduffe respectifs respectivos Russia Saxonia Schleiz seront Setembro subditos tado taxa telegraphicas territorio trafico Traité Tratado de commercio troca das ratificações Turquia Vice-Consules
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Sayfa 67 - ... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause.
Sayfa 429 - ... étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls...
Sayfa 411 - Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce , le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire ou pour sa purification quand il est mis en quarantaine, le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente des marchandises avariées, lorsque l'administration des douanes en aura accordé l'autorisation.
Sayfa 38 - Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation de criminels détenus dans l'autre, ou la production de pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, £ moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces.
Sayfa 401 - Ils seront d'ailleurs exempts de tout service personnel, soit dans les armées de terre ou de mer, soit dans les gardes ou milices nationales, ainsi que de...
Sayfa 427 - Il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si, pourtant, cette occasion ne se...
Sayfa 425 - ... ne pourront faire la délivrance de la succession ou de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que...
Sayfa 16 - Si, dans une cause pénale non politique, la comparution personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou désirée, son Gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le Gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité.
Sayfa 16 - Etat, ou bien la communication de pièces de conviction ou de documents, qui se trouveraient entre les mains des autorités de l'autre pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite à moins de considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces.
Sayfa 272 - Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, ont arrêté et conclu les articles suivants : Art.