 | France - 1810 - 820 sayfa
...quelques Délits relatifs à la Tenue des Actes de l'état civil. ICJ2. Les officiers de l'état civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, et d'une amende de seize francs à deux cents francs.... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...De quelques Délits rttntifs à la mue des Actts Je l'eut cbil. 1O2. Les officiers de l'état civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, et d'une amende de cent un francs à quatre cents francs.... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...quelques Délits relatifs h la tenue des Actes àe l'Etat civil. IQÎ. Les officiers de IV't.it civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes , seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, et d'une amende de seize francs à deux cents franca.... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...quelques D/llts relatifs à la tenue eks Actes de l'Etat civil. 192. Les officiers de l'état civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, et d'une amende de cent un francs à quatre cents francs.... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...quelques délits relatifs a la tenue des actes de fêtât civil. ART. i 93. Les officiers de l'état civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes seront punis d'un emprisonnement CP Délits. Exercice. Troubles. Contraventions. 327 d'un mois nu moins et de trois mois au plus, et... | |
 | France - 1835 - 652 sayfa
...quelques d.'lils relatifs a la tenue des actes de l'eut civil. 192. Les officiers de l'état civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins el de trois mois au plus , et d'une amende de cent un francs à quatre cents francs.... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sayfa
...C. Pén. (liv. 3, lit. l.ch. 5, sect. 2, J 6, art. 192193.) — 192. Les officiers de l'état civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, et d'une amende de seize francs à deux cents francs.... | |
 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 sayfa
...pareille matière, se rendent coupables de fraude ou de mauvaise foi. Les officiers de l'élat civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, et d'une amende de seize francs à deux cents francs.... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837 - 696 sayfa
...L'art. 192 denotreCodeapporleàcctiedisposition sa sanclion pénale : « Les officiersde Tétât civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de irois mois au plus, el d'une amende de 16 francs à 200 francs. » C'est donc... | |
 | France - 1839 - 556 sayfa
...quelques délits relatifs à la tenue des actes de l'étal civil. 192. Les officiers de l'état civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, et d'une amende de cent un francs à quatre cents francs.... | |
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Les officiers de l'état civil qui auront inscrit leurs actes sur de simples feuilles volantes, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. 
