 | France - 1810 - 820 sayfa
...clôtures , de quelques matériaux qu'elles soient faites , coupé ou arraché des haies vives ou sèches ; quiconque aura déplacé ou supprimé des bornes ,...plantés ou reconnus pour établir les limites entre différens héritages, sera puni d'un emprisonnement qui ne pourra pas être au-dessous d'un mois ni... | |
 | 1811 - 594 sayfa
...quelques matériaux » qu'elles soient faites , coupé ou arraché des haies vives ou » sèches ; quiconque aura déplacé ou supprimé des bornes » ou pieds corniers, ou autres arbres plantés ou re» connus pour établir les limites entre différens héritages, » sera puni d'un emprisonnement... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sayfa
...clôtures, de quelques matériaux qu'elles soient faites , coupé ou arraché des haies vives ou sèches; quiconque aura déplacé ou supprimé des bornes ou pieds corniers, ou autres arbres plantes ou reconnus pour établir les limiies entre différens héritages, sera puni d'un emprisonnement... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...clôtures, de quelques matériaux qu'elles soient faites , coupé ou arraché des haies vives ou sèches; quiconque aura déplacé ou supprimé des bornes ,...ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir des limites entre différens héritages , sera puni d'un emprisonnement qui ne pourra être au-dessous... | |
 | Université de Louvain (1425-1797) - 1823 - 1092 sayfa
...; et tandem art. noster desumptus est ex códice ruraJi anni 1791 (17), ubi sic scriptus erat : « Quiconque aura déplacé ou supprimé des bornes ou pieds corniers, ou autres arbres plante's ou reconnus pour établir des limites entre différents liéritages , pourra en outre du paiement... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 sayfa
...gravité des circonstances. - .'>>.. Quiconque aura déplacé ou supprimé des bornes, pieds-corn iers, ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir les limites entre différents héritages, pourra, en outre du paiement du dommage et des frais du replacement des bornes, être condamné à... | |
 | Belgium - 1825 - 438 sayfa
...clôtures, de quelques matériaux qu'elles soient faites , coupé ou arraclié des haies vives ou sèches; quiconque aura déplacé ou supprimé des bornes ,...plantés ou reconnus pour établir les limites entre differens héritages, sera puni d'un emprisonnement qui ne pourra être au dessous d'un mois ni 5.... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 sayfa
...dommages-intérêts, mais qui , dans aucun cas, ne peut être moindre de 5o fr., contre celui qui a déplacé ou supprimé des bornes , ou pieds corniers,...plantés ou reconnus pour établir les limites entre les différens héritages. devant le Tribunal de première instance de la situation des lieux. Les... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 sayfa
...clôtures , de quelques matériaux qu'elles soient faites, coupé ou arraché des haies vives ou sèches ; quiconque aura déplacé ou supprimé des bornes ,...corniers, ou autres arbres plantés ou reconnus pour élal>llr les limites entre différens héritages; sera puni d'un emprisonnement qui ne pourra être... | |
 | 1830 - 772 sayfa
...clôtures, de quelques matériaux qu'elles soient faites, coupé ou arraché des haies vives ou sèches ; quiconque aura déplacé ou supprimé des bornes ou pieds corniers, ou autres arbre» plantés ou reconnus pour établir des limites entre différens héritages, sera puni d'un... | |
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... quiconque aura déplacé ou supprimé des bornes ou pieds corniers, ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir les limites entre différents héritages... 
