Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte constitutionnelle et les codes ordinaires, des codes spéciaux sur chacune des autres matières du droitBureau de l'administration, 1842 - 1081 sayfa |
Kitabýn içinden
100 sonuçtan 1-5 arasý sonuçlar
Sayfa 17
... cents francs d'amende , et de tous dommages - intérêts . 69. S'il n'y a point d'opposition , il en sera fait mention dans l'acte de mariage ; et si les publications ont été faites dans plusieurs communes , les parties remet- tront un ...
... cents francs d'amende , et de tous dommages - intérêts . 69. S'il n'y a point d'opposition , il en sera fait mention dans l'acte de mariage ; et si les publications ont été faites dans plusieurs communes , les parties remet- tront un ...
Sayfa 28
... cents francs ; et contre les parties contrac- tantes , ou ceux sous la puissance desquels elles ont agi , une amende proportion- née à leur fortune . C. 63 , 64 , 65 , 166 à 169. T. cr . 121 . 195. Les peines prononcées par l'arti- cle ...
... cents francs ; et contre les parties contrac- tantes , ou ceux sous la puissance desquels elles ont agi , une amende proportion- née à leur fortune . C. 63 , 64 , 65 , 166 à 169. T. cr . 121 . 195. Les peines prononcées par l'arti- cle ...
Sayfa 37
... cent quatre- vingtième jour du mariage ne pourra être désavoué par le mari dans les cas suivants : -1 ° S'il a eu ... cents jours après la dissolution du mariage pourra être contestée . - 516. Dans les divers cas où le mari est ...
... cent quatre- vingtième jour du mariage ne pourra être désavoué par le mari dans les cas suivants : -1 ° S'il a eu ... cents jours après la dissolution du mariage pourra être contestée . - 516. Dans les divers cas où le mari est ...
Sayfa 121
... cent cinquante francs . C. 1905 , 1907 . 1345. Celui qui a formé une demande excédant cent cinquante francs ne peut plus être admis à la preuve testimoniale , même en restreignant sa demande primi- tive . C. 1341 . 1358. L'acte de ...
... cent cinquante francs . C. 1905 , 1907 . 1345. Celui qui a formé une demande excédant cent cinquante francs ne peut plus être admis à la preuve testimoniale , même en restreignant sa demande primi- tive . C. 1341 . 1358. L'acte de ...
Sayfa 166
... cent , ni en matière de commerce , six pour cent , le tout sans retenue . » 2. L'intérêt légal sera , en matière civile , de cinq pour cent , et en matière de commerce , de six pour cent , aussi sans retenue . >> 3 . Lorsqu'il sera ...
... cent , ni en matière de commerce , six pour cent , le tout sans retenue . » 2. L'intérêt légal sera , en matière civile , de cinq pour cent , et en matière de commerce , de six pour cent , aussi sans retenue . >> 3 . Lorsqu'il sera ...
Diðer baskýlar - Tümünü görüntüle
Sýk kullanýlan terimler ve kelime öbekleri
acte amende articles aura auront cassation cause caution CHAP charge chose ci-dessus civil Code Code civil Code d'instruction criminelle commissaire communauté conseil d'état conseil de famille consentement contrat copie correctionnelle coupable cour d'assises cour de cassation cour royale créanciers crime débiteur déclaration décret défaut délai délits demande dépôt dispositions domicile époux excéder failli faillite femme frais greffe héritiers huissiers immeubles jour juge de paix juge-commissaire justice l'accusé l'acte l'article précédent l'avoué l'officier lettre de change lieu mandat mariage ment mention militaire mineur ministère public ministre mois myriamètres navire néanmoins nullité officiers ordonnance paiement peine personne pièces police pourra pourront poursuite pré préjudice première instance prescrites présent président prévenu procédure procès-verbal procureur général prononcée propriétaire registre règles requête ressort ront s'il saisie SECT sera puni sera tenu seront punis service signification syndics témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vacation vente
Popüler pasajlar
Sayfa 473 - Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont : 1" Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques...
Sayfa 125 - Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. « La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils n'ont pu «mpècher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
Sayfa 9 - Les séances de la Chambre sont publiques; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret. 39. La Chambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi.
Sayfa 180 - Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir, pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine...
Sayfa 125 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Sayfa 110 - L'obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis ou dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur. Art. 1221. Le principe établi dans l'article précédent reçoit exception à l'égard des héritiers du débiteur:...
Sayfa 67 - Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode. Ainsi il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée. Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse...
Sayfa 471 - Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de...
Sayfa 456 - S'il s'agit de tout autre crime , elle sera réduite à un emprisonnement de six mois à deux ans ; Dans ces deux premiers cas , les coupables pourront de plus être...
Sayfa 55 - Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds...