 | France - 1810 - 820 sayfa
...perpétuité, ou celle de la déportation , la peine sera réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans; S'il s'agit de tout autre crime , elle sera réduite...de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. S'il s'agit d'un délit, la peine sera réduite à un emprisonnement de six jours à six... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sayfa
..., ou celle de la déportation, la peine sera réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans ; » S'il s'agit de tout autre crime, elle sera réduite...l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la haute-police pendant cinq ans au moins , et dix ans au plus. >> S'il s'agit d'un délit, la peine sera... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 sayfa
...etnpri•sonnement d'un mois nu moins, d'un au au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. 'Les coupables pourront, de plus , être mis, par...jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins, et cinq ans au, plus ». (C. p., art. 419-) Voyez Injures , Manufactures. CANNES... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...perpétuité, ou celle de fa déportation. la peine sera réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans; . S'il s'agit de tout autre crime , elle sera réduite...surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et •dit ans au plus. S il s'agit d'un délit, la peine sera réduite a un emprisonnement de seize jours... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 sayfa
...ou faits de main d'homme , sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins, de cinq ans au plus. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt...de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plu«. 4 i'->. Quiconque aura abattu un ou plusieurs arbres qu'il savoit appartenir à autrui,... | |
 | Saint-Edme - 1824 - 536 sayfa
...peine est réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans; s'il s'agit de tout autre crime, elle est réduite à un emprisonnement de six mois à deux ans; dans ces deux premiers cas les coupables peu vent de plus être mis sous la surveillance de la haute police, pendant cinq ans au moins et dix... | |
 | Belgium - 1825 - 438 sayfa
...ou faits de main d'homme, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins, de cinq ans au plus. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt...jugement, sous la surveillance de la haute police fondant cinq ans au moins et dix ans au plus. 5. * OBSERVATIONS. I. Dévaster n'est pas simplement... | |
 | 1826 - 122 sayfa
...ans. S'il s'agit de tout autre crime , elle sera réduite à un emprisonnement d'un mois à un an. Dans ces deux premiers cas , les coupables pourront...l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de Ja. haute police pomlaiit trois aas au. moins et nruf ans au plus. ' S'il s'agit d'ui délit , la peine... | |
 | Mathieu-Joseph-Bonaventure Orfila - 1828 - 604 sayfa
...an ;i cinq ans. » S'il s'affil de tout autre crime, elle sera réduite à un emprisonnement de sis. mois à deux ans. Dans ces deux premiers cas , les...surveillance de la haute police pendant cinq ans au inoins , et dix au plus. S'il s'agit d'un délit, la peine sera réduite a un emprisonnement de six... | |
 | Saint-Edme - 1828 - 714 sayfa
...par le Code Napoléon , liv. i" , titre ix , de la - Puissance paternelle ( 2e § ). Dans tous les cas, les. coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance dela haute police, en observant, pour la durée de la surveillance , ce qui vient d'être établi pour... | |
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S'il s'agit de tout autre crime , elle sera réduite à un emprisonnement de six mois à deux ans ; Dans ces deux premiers cas , les coupables pourront de plus être... 
