 | Benjamin A. Testard de Montigny - 1869 - 1008 sayfa
...système d'écoles séparées ou disai dentes existera par la loi, lors de l'union, ou sera suhséquemment établi par la législature de la province, — il...autorité provinciale affectant aucun des droits ou priviléges de la minorité protestante ou catholique romaine des sujets de Sa Majesté relativement... | |
 | Benjamin A. Testard de Montigny - 1869 - 1004 sayfa
...province de Québec ; (3.) Dans toute province où un système d'écoles séparées ou dissi dentes existera par la loi, lors de l'union, ou sera subséquemment établi par la législature de la province,—il pourra être interjeté appel au gouTerneur-général en conseil de tout acte ou décision... | |
 | Siméon Pagnuelo - 1872 - 448 sayfa
...catholiques romains de la Reine dans la Province de Québec. " 3° Dans toute province où un système d'écoles séparées ou dissidentes existera par la...de la Province, il pourra être interjeté appel au gouverneur en conseil de tout acte ou décision d'aucune autorité provinciale affectant aucun des... | |
 | Siméon Pagnuelo - 1872 - 450 sayfa
...catholiques romains de la Reine dans la Province de Québec. " 3° Dans toute province où un système d'écoles séparées ou dissidentes existera par la...lors de l'union, ou sera subséquemment établi par 1« législature de la Province, .il pourra ôtre interjeté appel au gouverneur en conseil de tout... | |
 | Siméon Pagnuelo - 1872 - 450 sayfa
...subséquemment établi par la législature de la Province, il pourra être interjeté appel au gouverneur en conseil de tout acte ou décision d'aucune autorité provinciale affectant aucun des droits ou priviléges de la minorité protestante ou catholique romaine des sujets de Sa Majesté, relativement... | |
 | 1875 - 458 sayfa
...catholiques romains de la Eeine dans la province de Québec ; 3. Dans toute province où un système d'écoles séparées ou dissidentes existera par la...être interjeté appel au gouverneur-général en of persons have by law in the province at the union; 2. All the powers, privileges, and duties at the... | |
 | Québec (Province). Legislature. Legislative Assembly - 1885 - 760 sayfa
...catholiques romains de la Reine dans la province de Québec ; 3. Dans toute province où un sysième d'écoles séparées ou dissidentes existera par la...décision d'aucune autorité provinciale affectant aucuns dos droits ou privilèges de la minorité protestante any of thé Classes of subjects cnumerated... | |
 | Québec (Province) - 1888 - 1412 sayfa
...catholiques romains de la reine dans la province de Québec ; (3.) Dans toute province où un système d'écoles séparées ou dissidentes existera par la...établi par la législature de la province, — il pourri1, être interjeté upp?l au gouverneur général en conseil de tout acte ou décision d'aucune... | |
 | Honoré Mercier - 1890 - 838 sayfa
...dissidentes existera par la loi, lors de l'union, où sera subséqueni-' ment établi par la lègislature de la province, il pourra être interjeté appel au...de la minorité protestante ou catholique romaine dessujets de Sa Majesté relativement à l'éducation ; 4J Dans le cas où il ne serait pas décrété... | |
 | Alexandre Antonin Taché - 1893 - 138 sayfa
...personnes, dans la Province, relativement aux Ecoles Separées (Denominational Schools).. (2°) II pourra être interjeté appel au Gouverneur-Général en Conseil de tout acte ou décision de la législature de la province ou de toute autorité provinciale affectant quelqu'un des droits... | |
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Dans toute province où un système d'écoles séparées ou dissidentes existera par la loi, lors de l'Union, ou sera subséquemment établi par la Législature de la province, — il pourra être interjeté appel au... 
