 | 1875 - 458 sayfa
...51. Immédiatement après le recenseia "represen-8 m^nt de mil huit cent soixante-et-onze, tati</n. et après chaque autre recensement décennal, la représentation des quatre provinces sera répartie de nouveau ралtelle autorité, de telle manière et à dater de telle époque que pourra, de temps à autre,... | |
 | Québec (Province). Legislature. Legislative Assembly - 1885 - 760 sayfa
...recensement de deiareprê- mil huit cent soixante et onze, et après chaque tentation , , . , r . , f autre recensement décennal, la représentation des...règles suivantes : 1. Québec aura le nombre fixe de soixante et cinq représentants ; 2. Il sera assigné à chacune des autres provinces un nombre de... | |
 | Québec (Province) - 1888 - 1412 sayfa
...autorité, de telle manière et à dater dételle époque que pourra, de temps à autre, prèscrin? IH parlement du Canada, d'après les règles suivantes: (1.) Québec aura le nombre fixe de soixante et cinq représentants : (2.) Il sera assigné à chacune des autres provinces un nombre de... | |
 | Joseph Desjardinas - 1902 - 462 sayfa
...gouverneur-général. (1) 51. Immédiatement après le recensement cle mil huit cent soixante et onze, et après chaque autre recensement décennal, la représentation...à dater de telle époque que pourra, de temps à autrc, prescrire le parlement du Canada, d'après les règles suivantes : 1. Québec aura le nombre... | |
 | International Institute of Differing Civilizations - 1906 - 786 sayfa
...Gensus in thé YearOne thousand eight hundred and seventy-one, and of each subséquent decennial tion des quatre provinces sera répartie de nouveau par...autre, prescrire le Parlement du Canada, d'après les régies suivantes : 1. Québec aura le nombre fixe de soixante-cinq représentants ; 2. Il sera assigné... | |
 | Institut colonial international, Brussels - 1906 - 928 sayfa
...choosing thé House (suhject to be sooner dissolved by thé Governor General), and no longer. tion des quatre provinces sera répartie de nouveau par telle autorité, de telle manière et ;'i dater de telle époque que pourra, de temps à autre, prescrire le Parlement du Canada, d'après... | |
 | Canada - 1917 - 604 sayfa
...the Governor-General, and no longer. t Decennial Re-adjustment of Representation. représentat ion des quatre provinces sera répartie de nouveau, par...telle autorité, de telle manière et à dater de toile époque que pourra, de temps à autre, prescrire le parlement du Canada, d'a,près les règles... | |
 | 1968 - 270 sayfa
...et onze, et après chaque autre recensement décennal, la représentation des quatre provinces sei a répartie de nouveau par telle autorité de telle...règles suivantes : (1) Québec aura le nombre fixe de soixante-cinq représentants ; (2) II sera assigné à chacune des autres provinces un nombre de représentants... | |
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Immédiatement après le recensement de mil huit cent soixante et onze, et après chaque autre recensement décennal, la représentation des quatre provinces sera répartie de nouveau par telle autorité, de telle manière et à dater de telle époque... 