 | Benjamin A. Testard de Montigny - 1869 - 1008 sayfa
...aux matières tombant dans les catégories de sujets ci-dessous énumerés, savoir : 2. La taxation directe dans les limites de la province, dans le but...seul crédit de la province ; 4. La création et la tenure'des charges provinciales, et la nomination et le paiement des officiers provinciaux ; 5. L'administration... | |
 | 1885 - 762 sayfa
...droit du gouvernement de la Puissance, au cas où il aurait prétendu exercer le pouvoir d'imposer une taxe directe dans les limites de la province, dans...de prélever un revenu pour des objets provinciaux, en vertu de la première partie de la section 91, qui lui donne l'autorité de faire des lois, pour... | |
 | Quebec. Court of the King's Bench - 1885 - 254 sayfa
...droit du gouvernement de la Puissance, au cas où il aurait prétendu exercer le pouvoir d'imposer une taxe directe dans les limites de la province, dans...de prélever un revenu pour des objets provinciaux, en vertu de la première partie de la section 91, qui lui donne l'autorité de faire des lois, pour... | |
 | 1885 - 758 sayfa
...droit du gouvernement de la Puissance, au cas où il aurait prétendu exercer le pouvoir d'imposer une taxe directe dans les limites de la province, dans...de prélever un revenu pour des objets provinciaux, en vertu de la première partie de la section 91, qui lui donne l'autorité de faire des lois, pour... | |
 | Québec (Province) - 1888 - 1412 sayfa
...limites de la province, «huile but de prélever un revenu pour des objets provinciaux ; o. Les empnints de deniers sur le s'eul crédit de la province ; 4....tenure des charges provinciales, et la nomination et îe paiement des officiers provinciaux. o. L'administration et la vente des terres publiques appartenu... | |
 | François Rodolphe Dareste - 1891 - 708 sayfa
...province, sauf les dispositions relatives à la charge de lieutenant-gouverneur. — 2. La taxation directe dans les limites de la province, dans le but...tenure des charges provinciales, et la nomination et le payement des officiers provinciaux. — 5. L'administration et la vente des terres publiques appartenant... | |
 | Gustave Adolphe Drolet - 1893 - 502 sayfa
...matières tombant dans les catégories de sujets ci-dessous énumérés. savoir : SS 2. — La taxation directe dans les limites de la province, dans le but...de prélever un revenu pour des objets provinciaux ; SS 9. — Les licences de boutiques, de cabarets, d'auberges, d'encanteurs et autres licences, dans... | |
 | Québec (Province). Superior Court - 1894 - 652 sayfa
...matières tom" bant dans les catégories de sujets ci-dessous énumérés, " savoir : SS 2. " La taxation directe dans les limites de la province, dans le but...de prélever un revenu pour des objets provinciaux S S. 16. " Généralement, toutes les matières d'une na" ture purement locale ou privée dans la province."... | |
 | Charles Joseph Magnan - 1896 - 248 sayfa
...relatives à la charge du Lieutenant-gouverneur. -. LA LÉGISLATURE DE QUÉBEC 73 2° L'impôt direct dans les limites de la Province, dans le but de prélever...revenu pour des objets provinciaux. 3° Les emprunts, niais seulement sur le crédit <ie la Province. 4" La création et la délimitation des charges provinciales... | |
 | Gustave Adolphe Drolet, Boileau, René - 1898 - 694 sayfa
...catégories de sujets ci-dessous énumérés, savoir : SS 2. — La taxation directe dans les limites do la province, dans le but de prélever un revenu pour des objets provinciaux ; SS 9.— Les licences de boutiques, de cabarets, d'auberges, d'encantcurs et autres licences dans... | |
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L'amendement de temps à autre, nonobstant toute disposition contraire énoncée dans le présent acte, de la Constitution de la province, sauf les dispositions relatives à la charge de lieutenant-gouverneur. — 2. La taxation directe dans les limites... 
