 | Benjamin A. Testard de Montigny - 1869 - 1010 sayfa
...punitions par voie d'amende, pénalité, ou emprisonnement, dans le but de faire exécuter toute loi de la province décrétée au sujet des matières tombant...nature purement locale ou privée dans la province. ffi Éducation. 93. Dans chaque province, la législature pourra exclusivement décréter des lois... | |
 | Benjamin A. Testard de Montigny - 1869 - 1008 sayfa
...punitions par voie d'amende, pénalité, ou emprisonnement, dans le but de faire exécuter toute loi de la province décrétée au sujet des matières tombant...catégories de sujets énumérés dans cette section ; Éducation. 93. Dans chaque province, la législature pourra exclusivement décréter des lois relatives... | |
 | 1875 - 458 sayfa
...punitions, par voie d'amende, pénalité, ou emprisonnement, dans le but de faire exécuter toute loi de la province décrétée au sujet des matières tombant dans aucune des catégories de sujets enumeres dans cette section. 16. Généralement toutes les matières d'une nature purement locale ou... | |
 | Thomas Aimé Chandonnet - 1878 - 758 sayfa
...par voie d'amende, de pénalité, ou d'emprisonnement, dans le but de faire exécuter toute loi de la province décrétée au sujet des matières tombant dans aucune des catégories de sujets éunmérés dans cette section ; 16° Généralement toutes les matières d'une nature purement locale... | |
 | Québec (Province). Legislature. Legislative Assembly - 1885 - 760 sayfa
...Penalty, or Imprisonment for cnforcing any Law ofthe Province made in relation to any Matter coming within des catégories de sujets énumérés dans cette section...nature purement locale ou privée dans la province. Education Législation 93. Dans chaque province, la législature au sujet de . . ^ . f, , ,. , , .... | |
 | Quebec. Court of the King's Bench - 1885 - 254 sayfa
...— n'est qu'énonciative, surtout en consideraut la sous-section 16 qui dit : " et gêné" ralement toutes les matières d'une nature purement " locale ou privée dans la Province." Le droit de taxer pour prélever un revenu et payer les dépenses publiques n'est pas un attribut de... | |
 | Québec (Province). Court of King's Bench - 1885 - 564 sayfa
...92—n'est qu'énonciative, surtout en considérant la sous-sectiou 16 qui dit : " et géné" ralement toutes les matières d'une nature purement " locale ou privée dans la Province. " Le droit de taxer pour prélever un revenu et payer les dépenses publiques n'est pas un attribut... | |
 | 1887 - 818 sayfa
...Nord 1867, toutes les questions d'hygiène, le contrôle des hôpitaux, autres que ceux de marine, et généralement toutes les matières d'une nature purement locale ou privée, dans la province, sont du ressort exclusif de la législature provinciale, qui, seule, avait le pouvoir d'amender et... | |
 | Québec (Province) - 1888 - 1412 sayfa
...province décrétée au sujrt d >s matières tombant dans aucune des catégories de sujets éimmérés dans cette section ; 16. Généralement toutes les...nature purement locale ou privée dans la province. Education. **• Bans chaque province, la législature pourra exclu- Législation sivement décréter... | |
 | François Rodolphe Dareste - 1891 - 708 sayfa
...punitions par voie d'amende, pénalité ou emprisonnement, dans le but de faire exécuter toute loi de la province décrétée au sujet des matières tombant...catégories de sujets énumérés dans cette section. — 1C. Généralement toutes les matières d'une nature purement locale ou privée •dans la province.... | |
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L'infliction de punitions par voie d'amende, pénalité, ou emprisonnement, dans le but de faire exécuter toute loi de la province décrétée au sujet des matières tombant dans aucune des catégories de sujets énumérés dans cette section. 16. Généralement... 
