 Cette application ne peut être faite à aucune propriété particulière qu'après que les parties intéressées ont été mises en état d'y fournir leurs contredits, selon les règles exprimées au titre II.  Opere .. - Sayfa 857Giandomenico Romagnosi tarafından - 1845Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France - 1918 - 1708 sayfa
...»«7 «Celte application ne peut être faite à aucune propriété particulière qu'après que les parties intéressées ont été mises en état d'y...contredits, selon les règles exprimées au titre IL» «Art. 2. L'utilité de l'expropriation peut être déclarée, non seulement pour les superficies... | |
 | France - 1810 - 820 sayfa
...applicable. 4* Cette application ne peut être faite à aucune propriété particulière qu'après que les parties intéressées ont été mises en état d'y fournir leurs contredits , selon les règles ci-après exprimées. ; tlTfcE II. Des Mesures d'administration relatives a l'Expropriation. J. Les... | |
 | Netherlands - 1818 - 508 sayfa
...Celte applir alion ne peut être faite à aucune propriété particulière qu'après que les parlies intéressées ont été mises en état d'y fournir leurs contredits, selon les règles ci-apiès exprimées. TITRE II. DES MESURES D'ADMINISTRATION RELATIVES A L'ZXPROPRIATION. 5. Des ingénieurs... | |
 | 1841 - 782 sayfa
...en état d'y fournir leur» COQtredits, selon les règles exprimées au titre II. Art. 3. Tous les grands travaux publics, routes royales, canaux, chemins de fer, canalisation de rivières, bassins et doks, entrepris par l'Etat, les départements, les communes, ou par compagnies particulières, avec... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 sayfa
...application ne peut être faite à aucune propriété particulière , qu'après que les parties intéressé ont été mises en état d'y fournir leurs contredits selon les règles établies par les articles 5 et suivans de la même loi ; le tout, sans préjudice des arrangemens... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 sayfa
...ART. 4. Cette application ne peut être faite à aucune propriété particulière qu'après que les parties intéressées ont été mises en état d'y fournir leurs contredits, selon les règles ci-après exprimées. f^oyez le commentaire sur les articles 5 et 6. TITRE II. Des Mesures d'administration... | |
 | Jean-Guillaume Locré - 1828 - 692 sayfa
...ART. 4. Cette application ne peut être faite à aucune propriété particulière qu'après que les parties intéressées ont été mises en état d'y fournir leurs contredits, selon les régles ci-après exprimées. y oyez le commentaire sur les articles 5 et 6. TITRE II. Des Mesures... | |
 | Théodore Ravinet - 1829 - 806 sayfa
...applicable. 4- luette application ne peut être faite à aucune propriété particulière qu'après que les parties intéressées ont été mises en état d'y fournir leurs contredits , selon les règles ci-après exprimées. TITRE II. Des mesures tf administration relatives à FcJrpropriatioji. — 5.... | |
 | 1829 - 678 sayfa
...applicable. 4- Cette application ne peut être faite à aucune propriété particulière qu'après que les parties intéressées ont été mises en état d'y fournir leurs contredits , selon les règles ci-après exprimées. TIT. II. — Des mesures ef administration relatives à l'expropriation. 5. Les... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 1042 sayfa
...ART. 5975. Cette application ne peut être faite à aucune propriété particulière qu'après que les parties intéressées ont été mises en état d'y fournir leurs contredits, selon les règles ci-après exprimées ( Ibid., art. 4-) DEUXIÈME sovs-oinsioN. De* Mesures d'administration relatives... | |
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