 II ne sera pas fait d'offres réelles toutes les fois qu'il existera des inscriptions sur l'immeuble exproprié ou d'autres obstacles au versement des deniers entre les mains des...  Opere .. - Sayfa 867Giandomenico Romagnosi tarafından - 1845Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1841 - 782 sayfa
...l'immeuble exproprié, ou d'antres obstacles au versement des deniers entre le* mains des ayant-droit; dans ce cas, il suffira que les sommes dues par l'administration...d'expropriation, l'administration ne. poursuit pas la fixation de l'indemnité, les parties pourront exiger qu'il soit procédé à ladite fixation. Quand l'indemnité... | |
 | 1833 - 402 sayfa
...au versement des limier-, entre le» mains des ayants-droit ; dam ce cas , il suffira que les tomme* dues par l'administration soient consignées , pour...distribuées ou remises selon les règles du droit coaimun. 55. Si , dans les six mois du jugement d'expropriation , l'a-.lmiuislration ne pourtui' pas... | |
 | France - 1833 - 862 sayfa
...l'immeuble exproprié, ou d'autres obstacles au versement des deniers entre les mains des ayant-droit ; dans ce cas, il suffira que les sommes dues par l'administration...distribuées ou remises selon les règles du droit commun. ARTICLE 55. Si, dans les six mois du jugement d'expropriation, l'administration ne poursuit pas la... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - 770 sayfa
...d'autres obstacles au versement des deniers entre les mains des ayant-droits; dans ce cas, il suffit que les sommes dues par l'administration soient consignées...distribuées ou remises selon les règles du droit commun. Si, dans le's six mois du jugement d'expropriation , l'administration ne poursuit pas la fixation de... | |
 | 1833 - 812 sayfa
...consigoées , pour étre ulterieurement distribuées ou reimses selon les règles du droit commini. 55. Si, dans les six mois du jugement d'expropriation..., l'administration ne poursuit pas la fixation de l'indemnitè , les parlies pourront exiger qu'il soit procède a Indite fìxation. Quaad l'inJemnité... | |
 | France - 1833 - 384 sayfa
...deniers entre les mains des ayant-droit ; dans ce cas, il suffira que les sonmes dues par Fadministration soient consignées, pour être ultérieurement distribuées ou remises selon les règles du droit commun. ARTICLE 55. Si, dans les six mois du jugement d'expropriation, l'administration ne poursuit pas la... | |
 | 1834 - 974 sayfa
...soient consignées, pour être ultibieurcment distribuées ou remises selon les règles du droit commun. 55. Si , dans les six mois du jugement d'expropriation , l'administration ne poursuit pas la lixation de l'indemnité , les parties pourront exiger qu'il soit procédé ù ladite lisation. Quand... | |
 | France - 1834 - 720 sayfa
...ayant-droit ; (dans ce cas, il suffira que les sommes dues par r.ulmini-h ,it ion soient consignées t pour être ultérieurement distribuées ou remises selon les règles du droit commun (3}. 55. Si, dans les snc mois du jugement d'expropriation , l'administration ne poursuit pas la fixation... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 sayfa
...acquiert la conviction qu'elles ont été Ijiles dans h vue d'obtenir une indemnité plus éleve'e (i). pour être ultérieurement distribuées ou remises selon les règles du droit commun (3). Tmi V. Du paiement des indemnité. Л Les indemnités réglées par le jury "'»ni, préalablement... | |
 | 1834 - 984 sayfa
...consignées, pour être ulléjieuremcHt distribuées ou remises selon les règles du droit commun. 55. Si, dans les six mois du jugement d'expropriation , l'administration ne poursuit рае la fixation de l'indemnité , les parlies pourront exiger qu'il soit procédé à ladite fixation.... | |
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