 Ier, et par le titre II de la présente loi, ont été remplies, le procureur du roi requiert et le Tribunal prononce l'expropriation, pour cause d'utilité publique, des terrains ou bâtiments indiqués dans l'arrêté du préfet.  Opere .. - Sayfa 860Giandomenico Romagnosi tarafından - 1845Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France - 1918 - 1708 sayfa
...sur la production des pièces constatant que les formalités prescrites par l'article i" du titre T" et par le titre II de la présente loi ont été remplies, le procureur de la République requiert et le tribunal prononce l'expropriation pour -cause d'utilité publique... | |
 | 1841 - 782 sayfa
...et fur la production des pièces constatant que les formalités prescrites par l'art, a du titre 1", et par le titre II de la présente loi, ont été...l'expropriation, pour cause d'utilité publique, des terrains ou bâtiments indiqués dans l'arrêté du préfet. Si, dans l'année de l'arrêté du préfet, l'administration... | |
 | 1833 - 402 sayfa
...formalités prescrites par l'article •>. du litre Ier, et par le titre 1 de la présente l»i, o«t été remplies, le procureur du Roi requiert et le...l'expropriation pour cause d'utilité publique des terrains ou bâtiments indiqués dans l'arrêté du préfet. — Le même jugement commet un des membres du tiibuual... | |
 | 1913 - 978 sayfa
...pièces constatant que les formalités prescrites par l'article 2 du titre 1er et par le titre 11 de U présente loi ont été remplies, le procureur du...l'expropriation, pour cause d'utilité publique, des terrains ou bâtiments indiqués dans l'arrêté du préfet ; remplies ; que cette obligation entraîne pour conséquence... | |
 | 1864 - 758 sayfa
...que les forma« lités prescrites par l'article 2 du litre i°.- et par le titre n de la prés nie loi « ont été remplies, le procureur du roi requiert et le tribunal prononce lexpro« priation , pour cause d'utilité publique, des terrains ou bâtiments indiqués dans « l'arrêté... | |
 | France - 1833 - 862 sayfa
...sur la production des pièces constatant que les formalités prescrites par l'article 2 du titre Ier, et par le titre II de la présente loi, ont été...l'expropriation pour cause d'utilité publique des terrains ou bâtiments indiqués dans l'arrêté du préfet. Le même jugement commet un des membres du tribunal... | |
 | France - 1833 - 384 sayfa
...les formalités prescrites par l'article 2 du titre 1er, et par îe titre IL de la présente loi, pnt été remplies, le procureur du Roi requiert et le...l'expropriation pour cause d'utilité publique des terrains ou bâtiments indiqués dans l'arrêté du préfet. Le même jugement commet un des membres du tribunal... | |
 | France - 1834 - 720 sayfa
...des pièces constatant que les formalités prescrites par l'article i du titre l- , et par le litre II de la présente loi, ont été remplies, le procureur...l'expropriation pour cause d'utilité publique des terrains ou bâlimens indiqués dam l'arrêté du préfet (3). (i) Cet article dispense les expropriations demandées... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 sayfa
...constatant que les formalités prescrites par l'article a du titre I er , et par le titre II delà présente loi, ont été remplies, le procureur du...cause d'utilité publique des terrains ou bâtimens indiques dans l'arrêté du préfet (3). 14. Dans les trois jours, et surlaproessentiellement au domaine... | |
 | 1834 - 984 sayfa
...des pièces constatant que ¡es formalités prescrites par l'article z du litre 1", et parle titre 11 de la présente loi, ont été remplies, le procureur...prononce l'expropriation pour cause d'utilité publique desterraini ou bàtimens indiques dans l'arrêté du préfet. Le même jugement commet un des membres... | |
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