 L'amende est prononcée par le magistrat directeur du jury. Il statue en dernier ressort sur l'opposition qui serait formée par le juré condamné.  Opere .. - Sayfa 863Giandomenico Romagnosi tarafından - 1845Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1833 - 402 sayfa
...fail connaître 1rs noms des jurés. 3s. Tout juré qui , sans motifs légitimes , manque à l'une des séances ou refuse de prendre part à la délibération , encourt une amende de 100 francs au moins et de 3oo francs au plu». — L'amende est prononcée par le magistrat directeur du... | |
 | 1841 - 782 sayfa
...fait connaître les noms des jurés. Art. 32. Tout juré qui, sans motifs légitime», manque a l'une des séances ou refuse de prendre part à la délibération, encourt une amende de cent francs au moins, et de trois cents fanes au plus. . L'amende est prononcée par le magistrat directeur... | |
 | 1834 - 394 sayfa
...loi ? Nous voyous bien dans l'art. 3^, que tout juré qui , sans motifs légitimes , manque à l'une des séances ou refuse de prendre part à la délibération , encourt une amende ; mais rien de semblable pour le cas qui nous occupe. Au contraire nous voyons que l'ordonnance et... | |
 | 1833 - 862 sayfa
...séances ou refuse de prendre parta la délibératioo , encourt une amende de 100 fr. an moins et de 3oo fr. au plus. L'amende est prononcée par le magistrat...directeur du jury. Il statue en dernier ressort sur l'opposi tion qui serait formée par le juré condamné. Il pronoucc également sur les causes d'empèohement... | |
 | France - 1833 - 862 sayfa
...connaître les noms des jurés. ARTICLE 32. Tout juré qui, sans motifs légitimes , manque à l'une des séances ou refuse de prendre part à la délibération , encourt une amende de 100 francs au moins et de 300 francs au plus. L'amende est pronocée par le magistrat directeur du jury.... | |
 | France - 1833 - 384 sayfa
...connaître les noms des jurés. * ARTICLE 32. Tout juré qui, sans motifs légitimes , manque à l'une des séances ou refuse de prendre part à la délibération , encourt une amende de 109 francs au moins et de 300 francs au plus. L'amende est pronocée par le magistrat directeur du... | |
 | 1834 - 974 sayfa
...refuse de prendre part à la délibération , encourt une amende de 100 francs au moins et de 3oo francs au plus. L'amende est prononcée par le magistrat...ressort sur l'opposition qui serait formée par le jmr condamné. 11 prononce également sur les cm. ses d'empêchement que tes jurés proposent, ainsi... | |
 | 1834 - 970 sayfa
...leur fait connaître les nomsdcsjurés. 3z. Tout juré .pu, sans motifs légitimes, manqueà l'une des séances ou refuse de prendre part à la délibération, encourt une amende de 100 francs au moins et de 3oo franc* au plus. L'amende est prononcée par le magistrat directeur du jury.... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 sayfa
...réunion. La notification aux parties leur fait connaître les noms des jirre's (i). mes, manque à l'une des séances ou refuse de prendre part à la délibération, encourt une amende de 100 francs au moins cl de 3oo francs au plu*. L'amende est prononcée par le magistrat directeur du jury.... | |
 | France - 1834 - 720 sayfa
...fait connaître les noms des jure's (i). 3a. Tout juré qui, sans motifs légilimes, manque à l'une des séances ou refuse de prendre part à la délibération, encourt une amende de 100 francs au moins et de 3oo francs au plus. L'amende est prononcc'e par le magistrat directeur du jury.... | |
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