 ... du jugement, leur est notifié au domicile qu'ils auront élu dans l'arrondissement, de la situation des biens par une déclaration faite à la mairie de la commune où les biens sont situés ; et, dans le cas où cette élection de domicile n'aurait...  Opere .. - Sayfa 860Giandomenico Romagnosi tarafından - 1845Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France - 1918 - 1708 sayfa
...de la commune où les biens sont situés, et, <ians le cas où cette élection de domicile n'aurait pas eu lieu, la notification de l'extrait sera faite...locataire, gardien ou régisseur de la propriété. «Une troisième copie est également envoyée, sous pli recommandé, a l'exproprié , si le domicile... | |
 | 1841 - 782 sayfa
...de la commune où les biens sont situés ; et, dans le cas où cette élection de domicile n'aurait pas eu lieu, la notification de l'extrait sera faite...indiquée. Art. 16. Le jugement sera, immédiatement après l'accomplissement des formalités prescrites par l'art. i5 de la présente loi, transcrit au... | |
 | 1833 - 402 sayfa
...de la commune où les biens sont situés; et, djins le tas où celte élection de domicile n'aurait pas eu lieu, la notification de l'extrait sera faite en double copie an maire et au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété. — Toutes les autres notifications... | |
 | 1914 - 1420 sayfa
...situation des biens, par une déclaration fuite à la marie de la commune où les biens sont situés. Toutes les autres notifications prescrites par la...faites dans la forme ci-dessus indiquée. » «• Art. 3l. — La liste îles sei/.e jurés et des quatre jurés supplémentaires est transmise par le préfet... | |
 | France - 1833 - 862 sayfa
...de la commune où les biens sont situés; et, dans le cas où cette élection de domicile n'aurait pas eu lieu, la notification de l'extrait sera faite...loi seront faites dans la forme ci-dessus indiquée. ARTICLE 16. Le jugement sera immédiatement transcrit au bureau de la conservation des hypothèques... | |
 | France - 1833 - 384 sayfa
...où cette élection de domicile n'aurait pas eu lieu, la notification de l'extrait sera faite en 28.. double copie au maire et au fermier, locataire, gardien...loi seront faites dans la forme ci-dessus indiquée. ARTICLE 16. Le jugement sera immédiatement transcrit au bureau de la conservation des hypothèques... | |
 | 1834 - 984 sayfa
...de la commune où les biens sont situés ; et , dans le cas où cette élection de domicile n'aurait pas eu lieu , la notification de l'extrait sera faite...ou régisseur de la propriété. Toutes les autres notification! prescrites par la présente loi seront faites dans la forme ci-dessus indiquée. 16.... | |
 | 1834 - 974 sayfa
...de la commune où les biens sont situés ; et , dans le cas où cette élection de domicile n'aurait pas eu lieu , la notification de l'extrait sera faite...au fermier , locataire , gardien ou régisseur de ta propriété. Toutes les autres notifications prescrites par la présente loi seront faites dans... | |
 | France - 1834 - 720 sayfa
...et, dans le ras où cette élection de domicile n'aurait pas eu lieu , la notification de l'citrail sera faite en double copie au maire et au fermier,...locataire, gardien ou régisseur de la propriété (a). Toutes les autres notifications prescrites par la présente loi seront faites dans la forme ci-dessus... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1835 - 300 sayfa
...le cas où cette élection de domicile n'aurait pas eu lieu , la notification de l'extrait sera fait en double copie au maire et au fermier, locataire,...propriété. Toutes les autres notifications prescrites parla présente loi seront laites dans la forme ci-dessus indiquée . i6. Le jugement sera immediatement... | |
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