 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...(Art. i5i. ) Depuis la majorité fixée par l'art. 148, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour le fils, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans accomplis...prescrit par l'article précédent et sur lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux autres fois , de mois en mois; et un mois... | |
 | Jacques Peuchet - 1805 - 630 sayfa
...concernant le mariage, jusqu'à l'âge de 3o ans accomplis pour les fils , et jusqu'à l'âge de 25 ans accomplis pour les filles, l'acte respectueux...prescrit par l'article précédent , et sur lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvele deux autres fois de mois en mois, et un mois... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...1l Ventôse an XII. Promulgués le 1." Germmal su1vant. | 15a. Depuis la majorité fixée par l'art. 148 , jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils , et jusqu'à l'âge de vingt- cinq ans accomplis pour les filles , l'acte respectueux prescrit par l'article précédent ,... | |
 | 1806 - 330 sayfa
...vingt-cinq et vingt-un ans ) , jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils , et jusqu'à J'âge de vingt-cinq ans accomplis pour les filles , l'acte respectueux prescrit par l'article précédent t et sur lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage , sera renouvelé deux autres fois , de... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...i56 et 167 , décrétés le 21 Ventôse an XII. Promulgués lo.i". Gernii ual suivant. ] Article 102. Depuis la majorité fixée par l'article 148, jusqu'à...ans accomplis pour les fils, et jusqu'à l'âge de vingt- cinq ans accomplis pour les filles , l'acte respectueux prescrit par l'article précédent,... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...décrétés le ra , Mars 1804. Promulgués le 22 du même mois.) . Depuis la majorité fixée par l'art. 148, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour...jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans accomplis pour les filjes, l'acte respectueux prescrit par l'article précédent, et suï lequel il n'y aurait pas de... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...цстаид werben mue/ tvo einer ber £be* flatten Пф i» ber UniunUidjtm bcjünbct/ feinen beojubringen. de vingt-cinq ans accomplis pour les filles , l'acte...prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aurait pas de consentement au mariage , sera renouvelé deux autres fois , de mois en mois ; et un... | |
 | Honoré Hugues Berriat - 1812 - 860 sayfa
...jusqu'à l'Age de trente ans accomplis pour les fils, et jusqu à lâge de vin^t-cinq ans accamplis pour les filles , l'acte respectueux prescrit par l'article précédent , et sur lequel il n' y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux autres fois, de mois en mois ; et... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 sayfa
...père et leur mère, sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté. 65 i5i. Depuis la majorité fixée par l'article 148, jusqu'à...de trente ans accomplis pour les fils, et jusqu'à l'âye de vingt-cinq ans accomplis pour les /illes , l'acte respectueux prescrit par l'article précédent... | |
 | Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819 - 908 sayfa
...dans l'impossibilité de manifester leur volonté. i5a. Depuis la majorité fixée par l'article 1.^8, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils,...filles, l'acte respectueux prescrit par l'article précèdent, et sur lequel il n'y auroit pas de consentement au mariage , sera renouvela deux autres... | |
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Depuis la majorité fixée par l'article 148, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans accomplis pour les filles, l'acte respectueux prescrit par l'article précédent, et sur lequel il n'y aurait pas... 
