 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...contracter mariage, de demander par un acte respectueux et formel, le consentement de leurs père et mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules , lorsque...leur père et leur mère sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté. (Art. i5i. ) Depuis la majorité fixée par l'art. 148,... | |
 | 1824 - 762 sayfa
...COUR D'APPEL D'AMIENS. , Les enfans (fui, d'après l'article i5i du Code civil, sont tenus, avant de contracter mariage , de demander par un acte respectueux et formel le conseil de leurs père et mère , sont ils tenus de faim celte demande en personne ? (Rés. ncg.) LES MAKIKS DlUENCOURT... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1808 - 774 sayfa
...Les enfans de famille , ayant atteint la majorité fixée par Parti« cle 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander • par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et «le « leur mère , ou celui de leurs aieuls et aïeules , lorsque leur pi-re « et leur mère sum... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 782 sayfa
...Suivant l'article i5i, les enfans de famille, majeurs aux termes de l'article 148 , sout tenus, avant de contracter mariage , de demander , par un acte respectueux et formel , le conseil de leur çère et de leur mère , etc. Le fils qui n'a pas trente ans , la fille qui n'en a pas vingt-cinq... | |
 | Jacques Peuchet - 1805 - 630 sayfa
...l'article 148, c'est-à-dire, z5 ans pour l« hommes, et 21 ans pour les filles, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux...lorsque leur père et leur mère sont décédés ou dans l'impossibilité de mamfester leur volonté. «Depuis la majorité, fixée par l'article 148 au titre... | |
 | 1806 - 330 sayfa
...Les enfans de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article i 48 , sont tenus , avant de contracter mariage , de demander, par un acte respectueux...leur père et leur mère sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté. De famille : c'est-à-dire , ayant encore leurs père... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...Les enfans «!e famille ayant atteint ls majorité fixée par l'article 148 , sont tenus , avant de contracter mariage , de demander , par un acte respectueux...conseil de leur père et de leur mère ; ou celui de leur» aïeuls et aïeules , lorsque leur père et leur mère sont décédés , ou dans l'impossibilité... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...Les en fans de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 1 48 , sont tenus , avant de contracter mariage , de demander , par un acte respectueux...leur père et leur mère sont décédés , ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté. Déclaration de i65g , art. 2. = Edit de mars 1697. =... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...la majorité €xée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par im acte respectueux et formel, le conseil de leur père...leur père et leur mère sont décédés , ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté. (Articles i5a, i53, i54, i55, i56 et i5?, décrétés... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...au-dessus de 35 ans , et les filles au-dessus de ai ans , avant de contracter, mariage , de requérir le conseil de leur père et de leur mère ou celui de leurs aïeux ou aïeules, dans le cas où leur père et leur mère sont décédés ou s* trouvent dans l'impossibilité... | |
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Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque... 
